Bibliothèque juridique
Les grands textes du droit marocain, présentés et expliqués : à qui ils s'appliquent, ce qu'ils prévoient, ce qu'ils changent pour vous.
26 textes
- Famille · MRECode de la familleLa Moudawana organise la vie familiale au Maroc : formation du mariage, droits et devoirs des époux, dissolution du lien conjugal, pension alimentaire, garde des enfants et représentation légale. Elle place la famille sous la responsabilité conjointe des deux époux et confie au juge un rôle central de contrôle, notamment pour le divorce.
- Affaires · Recouvrement · Immobilier · AccidentsDahir des obligations et contratsLe DOC est le socle du droit civil marocain : il fixe les règles générales des contrats et de la responsabilité civile, puis organise les principaux contrats du quotidien (vente, louage, mandat, prêt, cautionnement). Presque tous les litiges entre particuliers ou entre entreprises renvoient, à un moment, à ce texte.
- TravailCode du travailLe Code du travail encadre la relation entre l'employeur et le salarié dans le secteur privé : formation et rupture du contrat de travail, durée du travail, congés, salaire, représentation du personnel et règlement des conflits. Il protège notamment le salarié contre le licenciement sans motif valable.
- Recouvrement · Affaires · FamilleCode de procédure civileLe Code de procédure civile fixe la marche à suivre devant les juridictions civiles : comment saisir le tribunal, comment les parties échangent leurs arguments, comment un jugement est notifié, contesté puis exécuté. Il contient aussi les procédures rapides comme le référé et l'injonction de payer.
- PénalCode pénalLe Code pénal définit les comportements punissables et les peines qui s'y attachent. Il classe les infractions en crimes, délits et contraventions, fixe les règles générales de la responsabilité pénale et prévoit les circonstances qui aggravent ou atténuent la peine.
- PénalCode de procédure pénaleLe Code de procédure pénale organise le parcours d'une affaire pénale : enquête de police, décision du parquet, instruction éventuelle, jugement et voies de recours. Il fixe aussi les droits de la personne soupçonnée et de la victime à chaque étape.
- Immobilier · HéritageCode des droits réelsLe Code des droits réels réunit les règles sur la propriété immobilière et les autres droits portant sur un immeuble : usufruit, servitudes, hypothèque, indivision, droit de préemption (chefaa) et donation. Il s'applique aux immeubles immatriculés comme non immatriculés.
- ImmobilierImmatriculation foncièreLa loi n° 14-07 a modernisé le régime de l'immatriculation des immeubles hérité du dahir de 1913. Elle organise la procédure qui aboutit à un titre foncier, document qui établit de façon définitive la situation juridique d'un immeuble, et les inscriptions qui le mettent à jour.
- Immobilier · RecouvrementBaux d'habitationLa loi n° 67-12 encadre la location des logements et des locaux professionnels : forme du contrat, état des lieux, paiement du loyer, révision, obligations de chacun et conditions de l'expulsion. Elle cherche un équilibre entre la protection du locataire et le droit du bailleur à percevoir ses loyers.
- Immobilier · AffairesBaux commerciauxLa loi n° 49-16 protège le commerçant, l'industriel ou l'artisan qui exploite son activité dans un local loué. Elle encadre la durée et la révision du loyer, la cession du bail et surtout l'éviction, qui ouvre en principe droit à une indemnité au profit du locataire.
- ImmobilierVente sur plan (VEFA)La loi n° 107-12 a renforcé la protection de l'acheteur d'un logement sur plan. Elle encadre le contrat de réservation, le contrat préliminaire, le paiement échelonné du prix selon l'avancement des travaux et les sanctions en cas de retard du promoteur.
- ImmobilierCopropriétéLa loi n° 18-00 organise la vie des immeubles divisés en appartements ou en lots appartenant à plusieurs propriétaires. Elle distingue parties privatives et parties communes, crée le syndicat des copropriétaires et fixe le rôle du syndic, de l'assemblée générale et la répartition des charges.
- Affaires · RecouvrementCode de commerceLe Code de commerce fixe le statut du commerçant, les règles du fonds de commerce, des effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque), des principaux contrats commerciaux et le traitement des difficultés des entreprises. Il s'applique aux commerçants et aux actes de commerce.
- AffairesSociétés anonymesLa loi n° 17-95 organise la société anonyme, forme de société privilégiée pour les projets d'envergure, les groupes et les sociétés cotées. Elle fixe les conditions de constitution, le capital minimum, les organes de direction et de contrôle, les droits des actionnaires et les responsabilités des dirigeants.
- AffairesSARL et autres sociétés commercialesLa loi n° 5-96 régit les sociétés commerciales autres que la société anonyme, et surtout la SARL, forme la plus utilisée au Maroc par les entrepreneurs et les PME. Elle fixe les règles de constitution, de gérance, de cession des parts et de responsabilité des associés.
- Affaires · RecouvrementTribunaux de commerceLa loi n° 53-95 a créé les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce, juridictions dédiées aux litiges entre professionnels. Elle définit leur compétence, leur organisation et les principales règles de procédure applicables devant elles.
- AdministratifTribunaux administratifsLa loi n° 41-90 a créé les tribunaux administratifs, compétents pour juger les litiges entre les particuliers ou les entreprises et l'administration. Elle encadre le recours en annulation des décisions administratives et les actions en responsabilité contre les personnes publiques.
- Affaires · MREArbitrage et médiationLa loi n° 95-17 constitue un texte autonome consacré à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, deux modes de règlement des litiges hors des tribunaux étatiques. Elle encadre la convention d'arbitrage, le déroulement de l'instance arbitrale, la reconnaissance des sentences et le recours à un médiateur.
- AffairesProtection du consommateurLa loi n° 31-08 protège le consommateur dans ses relations avec les professionnels : information sur les prix et les produits, lutte contre les clauses abusives, droit de rétractation pour les achats à distance et le démarchage, encadrement du crédit à la consommation et garanties.
- AffairesDonnées personnellesLa loi n° 09-08 encadre la collecte et l'utilisation des données personnelles au Maroc et a institué la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Elle impose des obligations aux organismes qui traitent des données et reconnaît des droits aux personnes concernées.
- Pénal · FamilleViolences faites aux femmesLa loi n° 103-13, en vigueur depuis septembre 2018, renforce la protection des femmes contre les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques. Elle crée de nouvelles infractions, aggrave certaines peines et permet au juge d'ordonner des mesures de protection en faveur de la victime.
- AccidentsAccidents de la circulationLe dahir du 2 octobre 1984 fixe les règles d'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur. L'indemnisation des dommages corporels est calculée selon un barème légal qui tient compte notamment de l'âge, des revenus de la victime et du taux d'incapacité.
- Accidents · TravailAccidents du travailLa loi n° 18-12, entrée en application en 2015, organise la réparation des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, ainsi que des accidents de trajet. Elle rend l'assurance obligatoire pour l'employeur et prévoit des indemnités journalières, des rentes et une procédure de conciliation.
- Administratif · ImmobilierExpropriationLa loi n° 7-81 encadre la procédure par laquelle l'administration peut acquérir un bien immobilier privé pour un projet d'utilité publique, moyennant une indemnité. Elle prévoit une enquête, une évaluation administrative, une phase amiable et, à défaut d'accord, l'intervention du juge.
- Administratif · Affaires · FamilleOrganisation judiciaireLa loi n° 38-15, adoptée en 2022, définit l'architecture des juridictions marocaines et les principes qui gouvernent leur fonctionnement. Elle organise les tribunaux de première instance, les juridictions spécialisées, les cours d'appel et la Cour de cassation.
- PénalPeines alternativesLa loi n° 43-22, entrée en vigueur en août 2025, permet au juge de remplacer certaines peines d'emprisonnement par des peines alternatives : travail d'intérêt général, surveillance électronique, restriction de certains droits ou mesures de contrôle et de soins, et amende journalière.
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