Droit des affaires et des sociétés

La SARL, régie par la loi n° 5-96, convient à la plupart des PME : elle peut être constituée par un ou plusieurs associés et sa gestion est souple. La SA, régie par la loi n° 17-95, est plutôt adaptée aux projets qui réunissent de nombreux actionnaires ou prévoient des levées de fonds importantes. Le choix dépend aussi de la fiscalité, du nombre d'associés et des règles de gouvernance souhaitées.

Les tribunaux de commerce, créés par la loi n° 53-95, connaissent notamment des litiges relatifs aux contrats commerciaux, des différends entre associés d'une société commerciale et des litiges relatifs aux effets de commerce. Les parties peuvent aussi convenir de soumettre leur différend à l'arbitrage. La compétence territoriale dépend en principe du domicile ou du siège du défendeur, sauf clause valable contraire.

Oui. La loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle permet aux parties d'insérer une clause d'arbitrage dans leur contrat ou de conclure un compromis une fois le litige né. La sentence arbitrale doit ensuite recevoir l'exequatur pour être exécutée de force. La rédaction de la clause est déterminante : siège, nombre d'arbitres, langue et règlement applicable.

Selon la situation, plusieurs voies existent : convocation d'une assemblée, demande de désignation d'un mandataire de justice, action en responsabilité contre le dirigeant ou, dans les cas graves, dissolution judiciaire. Les statuts et le pacte d'associés prévoient souvent des règles utiles. Une analyse des documents de la société permet de choisir la démarche la plus adaptée.