Successions et héritage

La succession commence par l'acte d'hérédité, dressé par des adouls sur la base de témoignages, qui identifie les héritiers. Il faut ensuite recenser les biens, régler les frais funéraires, les dettes et les legs éventuels, puis partager le reste selon les parts fixées par le Code de la famille. Pour les biens immatriculés, les droits des héritiers sont inscrits à la conservation foncière.

Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision : chaque héritier peut demander le partage au tribunal lorsque les autres refusent un accord. Si un bien ne peut pas être partagé en nature sans perdre de sa valeur, le tribunal peut ordonner sa vente aux enchères et la répartition du prix. Un héritier qui occupe seul un bien commun peut aussi être tenu de rendre des comptes aux autres.

En principe, le testament (wasiyya) ne peut pas bénéficier à un héritier sans l'accord des autres héritiers, et il est limité au tiers de la succession : au-delà, leur accord est également nécessaire. Le Code de la famille prévoit par ailleurs un legs obligatoire au profit de certains petits-enfants dont le père ou la mère est décédé avant le grand-parent.

Un héritier résidant à l'étranger peut participer à la succession par une procuration établie auprès du consulat du Maroc ou légalisée selon les règles applicables, ou être représenté par un avocat dans une procédure judiciaire. Les documents étrangers peuvent nécessiter une traduction et une légalisation ou une apostille. Le cabinet coordonne ces démarches à distance pour éviter des déplacements inutiles.