Héritage au Maroc : étapes, acte d'hérédité et impôts

Les étapes d'une succession

• Étape 1 : obtenir l'acte de décès auprès de l'état civil.
• Étape 2 : faire établir par les adouls l'acte d'hérédité, qui désigne les héritiers et leurs parts, puis le faire homologuer.
• Étape 3 : dresser l'inventaire des biens (immeubles, comptes, véhicules, parts sociales) et des dettes.
• Étape 4 : régler les frais funéraires, les dettes du défunt et les legs avant tout partage.
• Étape 5 : inscrire les héritiers sur les titres fonciers auprès de la Conservation foncière.
• Étape 6 : procéder au partage, à l'amiable par acte ou, à défaut d'accord, par voie judiciaire.

Qui hérite et comment les parts sont fixées

Les parts successorales sont fixées par le Code de la famille : certains héritiers reçoivent une part déterminée (conjoint, parents, filles...), d'autres recueillent le reste. L'acte d'hérédité traduit ces règles en fractions précises pour chaque héritier.

Le testament (wasiya) ne peut dépasser le tiers de la succession et ne peut bénéficier à un héritier que si les autres héritiers l'acceptent. La loi prévoit aussi un legs obligatoire au profit de certains petits-enfants dont le parent est décédé avant le grand-parent.

Impôts et frais à prévoir

• Pas de droits de succession comparables à ceux d'autres pays : la transmission par décès n'est pas, en elle-même, taxée.
• Honoraires des adouls pour l'acte d'hérédité et les actes de partage.
• Droits de la Conservation foncière pour inscrire les héritiers sur les titres fonciers.
• Droits d'enregistrement possibles sur certains actes de partage, notamment en cas de soulte.
• Impôt sur le profit immobilier en cas de revente d'un bien hérité, calculé sur la plus-value : faites vérifier la situation avant de vendre.

Documents à préparer

• Acte de décès.
• Cartes d'identité et actes de naissance des héritiers.
• Acte de mariage du défunt.
• Certificats de propriété ou références des titres fonciers.
• Relevés bancaires et justificatifs des dettes et créances.
• Testament éventuel.

Indivision et conflits entre héritiers

Tant que le partage n'est pas fait, les biens restent en indivision : chaque héritier a des droits sur l'ensemble, et les décisions importantes, comme la vente, demandent l'accord de tous. Aucun héritier n'est obligé de rester dans l'indivision.

En cas de blocage, l'héritier peut demander le partage judiciaire. Si un bien ne peut pas être divisé, le tribunal peut en ordonner la vente aux enchères et le partage du prix. L'occupation d'un bien par un seul héritier peut aussi donner lieu à une indemnité au profit des autres.

Erreurs fréquentes

• Attendre des années avant d'établir l'acte d'hérédité, ce qui complique tout lorsque d'autres héritiers décèdent.
• Ne pas inscrire les héritiers sur le titre foncier.
• Vendre ou louer un bien indivis sans l'accord de tous les héritiers.
• Partager les biens avant d'avoir réglé les dettes du défunt.
• Rédiger un testament au profit d'un héritier sans l'accord des autres.