Le testament (wassiya) au Maroc : ce qu'il permet et ses limites

La limite du tiers

Le testateur peut léguer jusqu'au tiers de ses biens. Au-delà, le legs n'est exécuté que si les héritiers l'acceptent après le décès.

Le legs au profit d'un héritier n'est pas exécuté, sauf si les autres héritiers y consentent.

Qui peut en bénéficier

• Un proche qui n'est pas héritier légal : neveu, nièce, enfant recueilli en kafala.
• Une personne étrangère à la famille.
• Une association ou une œuvre de bienfaisance.

La forme du testament

Le testament est de préférence établi par acte adoulaire ou notarié, ce qui limite les contestations. Un écrit du testateur peut aussi être admis, sous conditions.

Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment par son auteur, de son vivant.

Le legs obligatoire au profit des petits-enfants

Lorsqu'une personne décède en laissant des petits-enfants dont le père ou la mère est décédé avant elle, la loi leur attribue un legs obligatoire (wassiya wajiba), dans la limite du tiers, correspondant à la part qu'aurait reçue leur parent.

Depuis le Code de la famille de 2004, ce legs bénéficie aux enfants de la fille comme à ceux du fils.

Le point de vue du cabinet

Un testament clair, établi dans les formes, évite à la famille des années de procédure. Il gagne à être relu à chaque grand changement de situation.

Maître Malak Elimani conseille sur la préparation des testaments et assiste les héritiers dans le règlement des successions. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.