Divorce et droit de la famille

L'article 97 du Code de la famille prévoit que le tribunal statue sur la demande de divorce pour discorde dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois à compter de son introduction. En pratique, la durée dépend aussi des convocations, des tentatives de conciliation et de la présence des parties aux audiences. Ce délai concerne la première instance : un appel peut prolonger la procédure.

En général : une copie de l'acte de mariage, la carte nationale d'identité, les actes de naissance des enfants et des justificatifs de la situation financière des deux époux (salaire, loyer, charges). Selon le dossier, d'autres pièces peuvent être utiles, par exemple sur le logement conjugal ou sur les causes de la discorde. Nous vous remettons une liste précise dès le premier rendez-vous.

Dans le divorce par consentement mutuel (article 114 du Code de la famille), les époux fixent eux-mêmes les conditions de la séparation, y compris les droits financiers de l'épouse, à condition qu'elles ne soient pas contraires au Code ni à l'intérêt des enfants. Le tribunal tente une conciliation puis, s'il constate l'accord, autorise l'établissement de l'acte de divorce. Il est donc important de faire relire l'accord avant de le signer, car il engage les deux parties.

Selon l'article 171 du Code de la famille, la garde revient d'abord à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, le tribunal pouvant décider autrement dans l'intérêt de l'enfant. À quinze ans révolus, l'enfant peut choisir lequel de ses parents en assurera la garde (article 166). La pension alimentaire est fixée en tenant compte des revenus de celui qui la doit, de la situation de l'enfant et du coût de la vie (article 189).