Code de procédure civile

À qui s'applique ce texte

Le Code s'applique à toute personne, physique ou morale, qui engage ou subit un procès civil, commercial, social ou familial, sauf lorsque des règles spéciales sont prévues (par exemple devant les tribunaux de commerce ou administratifs, qui renvoient toutefois largement à ce Code).

Les règles essentielles

• Le tribunal est saisi par une requête écrite (ou, dans certains cas, par une déclaration orale) qui expose les faits, les demandes et les pièces.
• Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse connaître et discuter les arguments et documents de l'autre.
• Le juge des référés peut ordonner en urgence des mesures provisoires sans trancher le fond du litige.
• L'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance certaine fondée sur un écrit.
• Un jugement peut être contesté par l'opposition (s'il a été rendu par défaut), l'appel puis le pourvoi en cassation, avant d'être exécuté avec le concours d'un commissaire judiciaire.

Délais et chiffres à retenir

• Appel : 30 jours en principe à compter de la notification du jugement (article 134).
• Pourvoi en cassation : 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
• Opposition contre un jugement par défaut : 10 jours à compter de la notification.
• Les délais courent à partir d'une notification régulière : une notification irrégulière peut changer le point de départ.

Ce que cela change concrètement

Gagner un procès ne suffit pas : il faut faire notifier le jugement, attendre l'expiration des délais de recours ou obtenir l'exécution provisoire, puis engager l'exécution. Chaque étape a sa forme et son délai.

À l'inverse, recevoir une notification de jugement déclenche un compte à rebours. Laisser passer le délai d'appel rend en principe la décision définitive.

Réformes et actualité

Le Code de 1974 a été modifié à plusieurs reprises, notamment pour intégrer la communication électronique avec les juridictions. Un nouveau code de procédure civile (projet de loi n° 58-22) a été adopté par le Parlement, et la Cour constitutionnelle s'est prononcée en 2025 sur la conformité de plusieurs de ses dispositions. Il faut donc vérifier quel texte s'applique à la date de la procédure.

Quand consulter un avocat

Dès la réception d'une assignation ou d'une notification de jugement, ou avant d'engager une action. L'avocat vérifie la compétence du tribunal, les délais, la recevabilité de la demande et la stratégie de preuve, qui conditionnent souvent l'issue de l'affaire.