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ELIMANI AVOCATS

Calculateur d'indemnité de licenciement

Estimez l'ensemble des sommes dues à la fin du contrat selon le Code du travail : indemnité de licenciement, préavis, congés payés non pris, dommages-intérêts et salaires restant dus.

Contrat

Sert à convertir le salaire mensuel en salaire horaire : 191 h pour 44 h par semaine, 208 h dans l'agriculture (art. 238). À adapter pour un temps partiel.

Rémunération

Montants bruts mensuels, en moyenne sur les 52 semaines qui ont précédé la rupture (art. 55).

Laissez vide pour appliquer le minimum de l'article 350 : 5 % après 2 ans, 10 % après 5 ans, 15 % après 12 ans, 20 % après 20 ans, 25 % après 25 ans, calculé sur le salaire, ses accessoires et les heures supplémentaires, sans les pourboires (art. 353). Indiquez 0 si votre salaire est déjà fixé selon l'ancienneté.

Primes de rendement ou de production, indemnités de fonction (chef d'équipe, chef de groupe). Ne comptez pas les remboursements de frais, ni les indemnités de responsabilité, de travaux pénibles ou dangereux, de zone dangereuse ou de remplacement temporaire (art. 57).

Montant moyen par mois, majorations comprises (25 % ou 50 % de jour ou de nuit, 50 % ou 100 % le jour du repos hebdomadaire, art. 201).

Rupture du contrat

Année entamée

Les articles 41 et 53 visent « chaque année ou fraction d'année ». Les deux lectures existent : le calcul au prorata est le plus courant, l'année entière est la lecture littérale.

Congés payés et salaires restant dus

Par défaut, le 1er janvier de l'année de fin du contrat, ou la date d'entrée si elle est postérieure. Tout mois entamé compte comme un mois entier (art. 251) et le préavis non effectué s'ajoute (art. 239).

Estimation

Estimez l'ensemble des sommes dues à la fin du contrat selon le Code du travail : indemnité de licenciement, préavis, congés payés non pris, dommages-intérêts et salaires restant dus.

Estimation fondée sur le Code du travail (loi 65-99), l'arrêté n° 344-05 et les décrets fixant le SMIG et le SMAG. Elle ne tient pas compte d'une convention collective, d'un contrat ou d'un règlement intérieur plus favorables, ni de l'impôt sur le revenu et des cotisations. Les indemnités de l'article 59 ne sont pas dues au salarié mis à la retraite avec droit à pension (art. 60). Pour une analyse de votre dossier, consultez un avocat.

Comment le calcul est fait

Salaire de référence : moyenne des 52 semaines avant la rupture (art. 55), avec les primes liées au travail, les heures supplémentaires, les avantages en nature, les commissions et les pourboires (art. 57). La prime d'ancienneté est due au minimum légal de l'article 350, sauf si le salaire est déjà fixé selon l'ancienneté. Le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIG, ni au SMAG dans l'agriculture (art. 56) : 17,92 MAD de l'heure depuis le 1er janvier 2026 et 97,44 MAD par jour depuis le 1er avril 2026.

Indemnité de licenciement : due au salarié en contrat à durée indéterminée licencié après 6 mois de travail dans la même entreprise (art. 52), sauf faute grave (art. 61). Pour chaque année ou fraction d'année : 96 heures de salaire de la 1re à la 5e année, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e, 240 heures au-delà (art. 53), doublée pour un délégué ou un représentant syndical licencié pendant son mandat (art. 58).

Préavis : s'il n'est pas effectué, l'employeur doit le salaire de la période (art. 51). Minimums du décret n° 2-04-469 : cadres 1 mois avant 1 an d'ancienneté, 2 mois de 1 à 5 ans, 3 mois au-delà ; employés et ouvriers 8 jours, 1 mois, puis 2 mois. Un préavis de 8 jours est payé au prorata des jours calendaires (salaire annuel × 8 / 365).

Congés payés : 1,5 jour par mois de service, 2 jours avant 18 ans (art. 231), plus 1,5 jour par période entière de 5 ans d'ancienneté, sans dépasser 30 jours par an (art. 232). À la rupture, les jours non pris de l'année en cours et des deux années précédentes sont payés, quel que soit le motif (art. 251 et 254). Pour un salarié payé au mois, l'arrêté n° 344-05 ne fixe pas de règle propre : la journée est comptée au 1/26 du salaire mensuel, un mois de travail correspondant à 26 jours de travail effectif (art. 238) et l'indemnité devant égaler la rémunération que le salarié aurait perçue, accessoires compris (art. 249 et 250).

Licenciement abusif : le tribunal peut ordonner la réintégration ou accorder des dommages-intérêts d'un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année, dans la limite de 36 mois (art. 41), en plus de l'indemnité de licenciement et du préavis (art. 59). L'action doit être engagée dans les 90 jours de la réception de la décision de licenciement (art. 65).

Lire la fiche complète sur le licenciement

Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de licenciement au Maroc ?

On multiplie le salaire horaire moyen (salaire mensuel / 191) par un nombre d'heures qui dépend de l'ancienneté : 96 heures par an jusqu'à 5 ans, 144 heures de 6 à 10 ans, 192 heures de 11 à 15 ans et 240 heures au-delà. Le calculateur du site permet une estimation rapide.

Quel est le délai pour contester un licenciement abusif ?

L'action doit être introduite devant le tribunal dans les 90 jours suivant la réception de la décision de licenciement. Passé ce délai, le recours est irrecevable.

Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à une indemnité ?

Non, si la faute grave est prouvée et si l'employeur a respecté la procédure (audition du salarié, notification écrite de la décision). À défaut, le licenciement peut être jugé abusif et ouvrir droit à toutes les indemnités.

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