Droit administratif
Le cabinet assiste les particuliers, les fonctionnaires et les entreprises dans leurs litiges avec l'administration : État, collectivités territoriales et établissements publics. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Rabat pour contester une décision illégale ou obtenir réparation d'un préjudice causé par l'administration.
Ce que fait le cabinet
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative illégale
- Litiges des fonctionnaires : carrière, sanctions disciplinaires, rémunération, retraite
- Expropriation pour cause d'utilité publique : contestation et indemnité (loi n° 7-81)
- Responsabilité de l'État et des collectivités : demande d'indemnisation
- Litiges relatifs aux autorisations, permis et marchés publics
- Recours gracieux préalable et demandes à l'administration
- Exécution des jugements rendus contre l'administration
Vous êtes dans cette situation
Une administration a refusé votre demande ou retiré une autorisation sans justification.
Vous êtes fonctionnaire et contestez une sanction, une mutation ou un retard de promotion.
Votre terrain fait l'objet d'une procédure d'expropriation.
Vous avez subi un dommage causé par un service public.
Vous avez obtenu un jugement contre l'administration mais il n'est pas exécuté.
Le déroulement
- 1
Analyse de la décision
Nous examinons la décision contestée, sa date de publication ou de notification et les délais encore ouverts.
- 2
Recours préalable
Lorsque c'est utile, nous adressons un recours gracieux ou hiérarchique à l'administration concernée.
- 3
Saisine du tribunal administratif
Nous rédigeons la requête, produisons les preuves et défendons votre dossier devant le tribunal administratif, puis devant la cour d'appel administrative si nécessaire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution du jugement par l'administration et engageons les démarches nécessaires en cas de refus ou de retard.
Textes de référence
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?
Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification de la décision (article 23 de la loi n° 41-90). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le prolonge, dans les conditions prévues par la loi. Passé ce délai, la décision ne peut plus en principe être annulée, d'où l'importance d'agir vite.
Comment contester le montant d'une indemnité d'expropriation ?
La loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'indemnité est d'abord proposée par l'administration, puis fixée par le juge si le propriétaire n'accepte pas l'offre. Elle doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Le propriétaire peut produire des éléments de comparaison et demander une expertise pour défendre la valeur de son bien.
Un fonctionnaire peut-il contester une sanction disciplinaire ?
Oui. La sanction peut être contestée devant le tribunal administratif, notamment si la procédure disciplinaire n'a pas été respectée (droits de la défense, consultation du conseil de discipline) ou si la sanction est disproportionnée. Le délai de recours est de soixante jours à compter de la notification de la décision. Il est conseillé de conserver tous les documents de la procédure.
Peut-on obtenir réparation d'un dommage causé par l'administration ?
Oui. L'État et les collectivités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs services et par les fautes de service de leurs agents (article 79 du Dahir des obligations et contrats). L'action en indemnisation relève du tribunal administratif. Il faut démontrer le dommage et son lien avec l'activité administrative.
Ce domaine, près de chez vous
Droit administratif, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat, Aïn Aouda et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.