Quartier de Rabat · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat droit administratif à Youssoufia
Droit administratif : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises de Youssoufia, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet assiste les particuliers, les fonctionnaires et les entreprises dans leurs litiges avec l'administration : État, collectivités territoriales et établissements publics. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Rabat pour contester une décision illégale ou obtenir réparation d'un préjudice causé par l'administration.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative illégale
- Litiges des fonctionnaires : carrière, sanctions disciplinaires, rémunération, retraite
- Expropriation pour cause d'utilité publique : contestation et indemnité (loi n° 7-81)
- Responsabilité de l'État et des collectivités : demande d'indemnisation
- Litiges relatifs aux autorisations, permis et marchés publics
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant de Youssoufia, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal administratif de Rabat
Les dossiers que nous y traitons
Les transformations urbaines du secteur soulèvent des questions de logement, de régularisation foncière, de relogement et parfois d'expropriation. Les familles consultent aussi pour des divorces, des pensions alimentaires et des successions. Les salariés et petits commerçants sollicitent le cabinet en droit du travail et pour le recouvrement de sommes dues.
Le déroulement
- 1
Analyse de la décision
Nous examinons la décision contestée, sa date de publication ou de notification et les délais encore ouverts.
- 2
Recours préalable
Lorsque c'est utile, nous adressons un recours gracieux ou hiérarchique à l'administration concernée.
- 3
Saisine du tribunal administratif
Nous rédigeons la requête, produisons les preuves et défendons votre dossier devant le tribunal administratif, puis devant la cour d'appel administrative si nécessaire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution du jugement par l'administration et engageons les démarches nécessaires en cas de refus ou de retard.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir réparation d'un dommage causé par l'administration ?
Oui. L'État et les collectivités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs services et par les fautes de service de leurs agents (article 79 du Dahir des obligations et contrats). L'action en indemnisation relève du tribunal administratif. Il faut démontrer le dommage et son lien avec l'activité administrative.
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?
Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification de la décision (article 23 de la loi n° 41-90). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le prolonge, dans les conditions prévues par la loi. Passé ce délai, la décision ne peut plus en principe être annulée, d'où l'importance d'agir vite.
Autres domaines pour les habitants de Youssoufia : Droit des affaires et des sociétés, Droit immobilier et foncier, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Recouvrement de créances, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Droit administratif, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat, Aïn Aouda et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.