Questions fréquentes

Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au +212 5 37 56 53 58 ou par e-mail à contact@elimaniavocats.com, du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00. Le cabinet reçoit uniquement sur rendez-vous, à Hay Riad (Rabat). Indiquez brièvement l'objet de votre demande afin que premier rendez-vous soit préparé.

Munissez-vous de votre pièce d'identité et de tous les documents liés à votre affaire : contrats, courriers, actes d'état civil, jugements ou convocations déjà reçus, échanges écrits, justificatifs de paiement. Une courte chronologie des faits, rédigée à l'avance, permet de gagner du temps et de cerner rapidement les enjeux.

Selon la nature du dossier, un entretien peut être organisé à distance, par visioconférence ou par téléphone, sur rendez-vous. Cette formule est utile notamment pour les Marocains résidant à l'étranger. Les documents sont alors transmis par e-mail avant le rendez-vous. Certaines démarches nécessitent toutefois une signature ou une présence physique.

Le cabinet reçoit et conseille ses clients en arabe, en français et en anglais. Les procédures devant les juridictions marocaines se déroulent en langue arabe, mais les explications, les échanges et les comptes rendus peuvent vous être donnés dans la langue de votre choix parmi ces trois.

Oui. Le cabinet est situé à Rabat, mais il assiste et représente ses clients devant les juridictions de l'ensemble du Royaume, dans le respect des règles de la profession. Il accompagne également les Marocains du monde dans leurs démarches au Maroc.

Les honoraires sont fixés d'un commun accord, avant le début de la mission, dans une convention d'honoraires écrite. Celle-ci précise l'étendue de l'intervention et les modalités de règlement. Les frais de procédure (frais judiciaires, huissier, expertise, traduction) sont distincts et vous sont expliqués à l'avance.

Le Code de la famille prévoit que le tribunal statue sur la demande de divorce pour discorde dans un délai de six mois à compter de son dépôt (article 97). Ce délai inclut les tentatives de conciliation menées par le tribunal. En pratique, la durée dépend aussi des convocations, de la présence des parties et des éventuelles demandes liées (pension, garde, droits de l'épouse). Un recours reste ensuite possible.

Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié après au moins six mois d'ancienneté, hors faute grave, a droit à une indemnité calculée sur la base des heures de salaire par année d'ancienneté : 96 heures pour chacune des cinq premières années, 144 heures de la sixième à la dixième, 192 heures de la onzième à la quinzième, et 240 heures au-delà. En cas de licenciement abusif, des dommages-intérêts distincts peuvent s'ajouter. Chaque situation mérite une vérification précise des bulletins de paie et de l'ancienneté.

Présentez le chèque à la banque dans les délais et conservez l'attestation de rejet ou le certificat de non-paiement. Plusieurs voies sont ensuite possibles : une relance écrite, une procédure civile de recouvrement comme l'injonction de payer, ou une plainte auprès du parquet, l'émission d'un chèque sans provision étant une infraction prévue par le Code de commerce. Le paiement par le tireur peut avoir une incidence sur les poursuites. Un avocat vous aide à choisir la voie la plus adaptée.

L'acte d'hérédité (rasm al-iracha) est établi par des adouls, sur la base de l'acte de décès et des documents d'état civil du défunt et des héritiers, puis homologué par le juge chargé du notariat près le tribunal de première instance. Il identifie les héritiers et leurs parts. C'est le document de départ pour toute démarche de succession : comptes bancaires, biens immobiliers, partage.

Pour produire ses effets au Maroc, notamment sur l'état civil, un jugement de divorce étranger doit en principe faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal de première instance compétent. Le tribunal vérifie en particulier que la décision a été rendue par une juridiction compétente et qu'elle ne contredit pas l'ordre public marocain et les principes du Code de la famille (article 128). Le dossier comprend notamment une copie certifiée du jugement et la preuve de son caractère définitif, avec leur traduction.

Hay Riad relève des juridictions de Rabat. Selon la nature du litige, il s'agit du tribunal de première instance de Rabat et de sa section de la famille (divorce, pension, garde, héritage), du tribunal de commerce de Rabat pour les litiges entre commerçants ou sociétés, du tribunal administratif de Rabat pour les litiges avec l'administration, et de la cour d'appel de Rabat en appel. La compétence dépend aussi du domicile de la partie adverse ou du lieu du bien : elle se vérifie au cas par cas.