Recouvrement de créances
Le cabinet aide les entreprises et les particuliers à récupérer les sommes qui leur sont dues : factures impayées, prêts entre particuliers, chèques sans provision ou loyers. Nous privilégions d'abord le recouvrement amiable, puis engageons les procédures judiciaires adaptées, comme l'injonction de payer, jusqu'à la saisie des biens du débiteur.
Ce que fait le cabinet
- Analyse de la créance et des preuves : factures, contrats, chèques, effets de commerce
- Mise en demeure et négociation d'un échéancier
- Procédure d'injonction de payer devant le tribunal de première instance ou de commerce
- Chèque sans provision : action civile en paiement et plainte pénale
- Saisies conservatoires et saisies-arrêts sur comptes bancaires
- Exécution des jugements avec le commissaire judiciaire
- Recouvrement de loyers et de créances entre particuliers
Vous êtes dans cette situation
Un client ne règle pas vos factures malgré plusieurs relances.
Vous avez reçu un chèque revenu impayé pour défaut de provision.
Vous avez prêté de l'argent et l'emprunteur refuse de rembourser.
Vous avez obtenu un jugement mais le débiteur ne paie toujours pas.
Vous craignez que votre débiteur organise son insolvabilité.
Le déroulement
- 1
Vérification de la créance
Nous contrôlons que la créance est certaine, liquide et exigible, que les preuves sont suffisantes et que la prescription n'est pas acquise.
- 2
Phase amiable
Nous adressons une mise en demeure au nom du cabinet et négocions si possible un paiement ou un échéancier écrit.
- 3
Procédure judiciaire
Selon le dossier, nous engageons une injonction de payer, une action au fond ou une plainte pour chèque sans provision, avec si besoin une saisie conservatoire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution forcée avec le commissaire judiciaire : saisie de comptes, de biens ou de salaires, jusqu'au paiement effectif.
Textes de référence
- Dahir des obligations et contratsDahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
- Code de commerceLoi n° 15-95 promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996
- Code de procédure civileDahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974 approuvant le texte du Code de procédure civile
- Tribunaux de commerceLoi n° 53-95 (dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997)
- Code pénalDahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du texte du Code pénal
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ?
L'injonction de payer permet de demander au président du tribunal d'ordonner au débiteur de payer une somme d'argent due en vertu d'un écrit (reconnaissance de dette, facture acceptée, effet de commerce). Elle commence sans débat contradictoire, ce qui la rend plus rapide qu'un procès ordinaire. Le débiteur garde la possibilité de contester l'ordonnance dans les délais légaux.
Que faire avec un chèque sans provision ?
Le bénéficiaire fait d'abord constater le défaut de provision par la banque (attestation de refus de paiement ou protêt). Il peut alors engager une action civile en paiement et déposer une plainte, l'émission d'un chèque sans provision étant une infraction prévue par le Code de commerce (loi n° 15-95). Le paiement reste l'objectif prioritaire, et la stratégie se décide au cas par cas.
Dans quel délai une créance est-elle prescrite ?
Le délai de droit commun est de quinze ans en matière civile (article 387 du Dahir des obligations et contrats), mais de nombreuses créances ont des délais plus courts. Les obligations nées à l'occasion du commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans sauf disposition spéciale (article 5 du Code de commerce), et les effets de commerce ont leurs propres délais. Il est donc important de faire vérifier la prescription avant toute procédure.
Le cabinet peut-il agir contre un débiteur situé dans une autre ville du Maroc ?
Oui. L'avocat inscrit au Barreau de Rabat peut agir devant les juridictions des autres villes du Royaume, dans le respect des règles de la profession. La compétence du tribunal dépend généralement du domicile du débiteur ou de la clause du contrat, et l'exécution est confiée au commissaire judiciaire du lieu concerné.
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