Ville desservie · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat recouvrement de créances à Skhirat
Recouvrement de créances : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises de Skhirat, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet aide les entreprises et les particuliers à récupérer les sommes qui leur sont dues : factures impayées, prêts entre particuliers, chèques sans provision ou loyers. Nous privilégions d'abord le recouvrement amiable, puis engageons les procédures judiciaires adaptées, comme l'injonction de payer, jusqu'à la saisie des biens du débiteur.
- Recouvrement de loyers et de créances entre particuliers
- Analyse de la créance et des preuves : factures, contrats, chèques, effets de commerce
- Mise en demeure et négociation d'un échéancier
- Procédure d'injonction de payer devant le tribunal de première instance ou de commerce
- Chèque sans provision : action civile en paiement et plainte pénale
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant de Skhirat, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal de première instance de Témara (dont la section de la justice de la famille)
- Tribunal de commerce de Rabat
- Cour d'appel de Rabat
Les dossiers que nous y traitons
Les dossiers de Skhirat concernent souvent l'immobilier, entre résidences secondaires, terrains et biens non encore immatriculés, ainsi que les successions et le partage de terres familiales. Les habitants consultent aussi pour des affaires familiales et pour l'indemnisation d'accidents de la circulation, l'axe Rabat-Casablanca étant très fréquenté. Les entreprises de la zone sollicitent le cabinet pour leurs contrats et leurs créances.
Le déroulement
- 1
Vérification de la créance
Nous contrôlons que la créance est certaine, liquide et exigible, que les preuves sont suffisantes et que la prescription n'est pas acquise.
- 2
Phase amiable
Nous adressons une mise en demeure au nom du cabinet et négocions si possible un paiement ou un échéancier écrit.
- 3
Procédure judiciaire
Selon le dossier, nous engageons une injonction de payer, une action au fond ou une plainte pour chèque sans provision, avec si besoin une saisie conservatoire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution forcée avec le commissaire judiciaire : saisie de comptes, de biens ou de salaires, jusqu'au paiement effectif.
Questions fréquentes
Que faire avec un chèque sans provision ?
Le bénéficiaire fait d'abord constater le défaut de provision par la banque (attestation de refus de paiement ou protêt). Il peut alors engager une action civile en paiement et déposer une plainte, l'émission d'un chèque sans provision étant une infraction prévue par le Code de commerce (loi n° 15-95). Le paiement reste l'objectif prioritaire, et la stratégie se décide au cas par cas.
Dans quel délai une créance est-elle prescrite ?
Le délai de droit commun est de quinze ans en matière civile (article 387 du Dahir des obligations et contrats), mais de nombreuses créances ont des délais plus courts. Les obligations nées à l'occasion du commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans sauf disposition spéciale (article 5 du Code de commerce), et les effets de commerce ont leurs propres délais. Il est donc important de faire vérifier la prescription avant toute procédure.
Autres domaines pour les habitants de Skhirat : Droit des affaires et des sociétés, Droit administratif, Droit immobilier et foncier, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Recouvrement de créances, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Harhoura, Aïn Aouda et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.