Quartier de Rabat · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat recouvrement de créances à Hay Nahda
Recouvrement de créances : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises de Hay Nahda, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet aide les entreprises et les particuliers à récupérer les sommes qui leur sont dues : factures impayées, prêts entre particuliers, chèques sans provision ou loyers. Nous privilégions d'abord le recouvrement amiable, puis engageons les procédures judiciaires adaptées, comme l'injonction de payer, jusqu'à la saisie des biens du débiteur.
- Procédure d'injonction de payer devant le tribunal de première instance ou de commerce
- Chèque sans provision : action civile en paiement et plainte pénale
- Saisies conservatoires et saisies-arrêts sur comptes bancaires
- Exécution des jugements avec le commissaire judiciaire
- Recouvrement de loyers et de créances entre particuliers
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant de Hay Nahda, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal de première instance de Rabat (dont la section de la justice de la famille)
- Tribunal de commerce de Rabat
- Cour d'appel de Rabat
Les dossiers que nous y traitons
Quartier familial, Hay Nahda génère surtout des dossiers de droit de la famille, de successions et d'immobilier résidentiel (achat d'appartement, copropriété, bail d'habitation). Les salariés du quartier consultent aussi pour des questions de licenciement ou d'accident du travail. Les petits commerces sollicitent le cabinet pour le recouvrement de créances et les chèques impayés.
Le déroulement
- 1
Vérification de la créance
Nous contrôlons que la créance est certaine, liquide et exigible, que les preuves sont suffisantes et que la prescription n'est pas acquise.
- 2
Phase amiable
Nous adressons une mise en demeure au nom du cabinet et négocions si possible un paiement ou un échéancier écrit.
- 3
Procédure judiciaire
Selon le dossier, nous engageons une injonction de payer, une action au fond ou une plainte pour chèque sans provision, avec si besoin une saisie conservatoire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution forcée avec le commissaire judiciaire : saisie de comptes, de biens ou de salaires, jusqu'au paiement effectif.
Questions fréquentes
Que faire avec un chèque sans provision ?
Le bénéficiaire fait d'abord constater le défaut de provision par la banque (attestation de refus de paiement ou protêt). Il peut alors engager une action civile en paiement et déposer une plainte, l'émission d'un chèque sans provision étant une infraction prévue par le Code de commerce (loi n° 15-95). Le paiement reste l'objectif prioritaire, et la stratégie se décide au cas par cas.
Dans quel délai une créance est-elle prescrite ?
Le délai de droit commun est de quinze ans en matière civile (article 387 du Dahir des obligations et contrats), mais de nombreuses créances ont des délais plus courts. Les obligations nées à l'occasion du commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans sauf disposition spéciale (article 5 du Code de commerce), et les effets de commerce ont leurs propres délais. Il est donc important de faire vérifier la prescription avant toute procédure.
Autres domaines pour les habitants de Hay Nahda : Droit des affaires et des sociétés, Droit administratif, Droit immobilier et foncier, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Recouvrement de créances, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat, Aïn Aouda et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.