Ville desservie · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat recouvrement de créances à Aïn Aouda
Recouvrement de créances : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises d'Aïn Aouda, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet aide les entreprises et les particuliers à récupérer les sommes qui leur sont dues : factures impayées, prêts entre particuliers, chèques sans provision ou loyers. Nous privilégions d'abord le recouvrement amiable, puis engageons les procédures judiciaires adaptées, comme l'injonction de payer, jusqu'à la saisie des biens du débiteur.
- Analyse de la créance et des preuves : factures, contrats, chèques, effets de commerce
- Mise en demeure et négociation d'un échéancier
- Procédure d'injonction de payer devant le tribunal de première instance ou de commerce
- Chèque sans provision : action civile en paiement et plainte pénale
- Saisies conservatoires et saisies-arrêts sur comptes bancaires
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant d'Aïn Aouda, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal de première instance compétent selon l'adresse (Témara ou Rabat)
- Tribunal de commerce de Rabat
- Cour d'appel de Rabat
Les dossiers que nous y traitons
Le caractère à la fois périurbain et rural d'Aïn Aouda fait naître des questions foncières : terres familiales, biens non immatriculés, réquisitions d'immatriculation, partage entre héritiers et parfois expropriation. Les nouveaux lotissements soulèvent des questions d'achat immobilier et de conformité des biens. Les dossiers familiaux et les accidents de la circulation sont également fréquents.
Le déroulement
- 1
Vérification de la créance
Nous contrôlons que la créance est certaine, liquide et exigible, que les preuves sont suffisantes et que la prescription n'est pas acquise.
- 2
Phase amiable
Nous adressons une mise en demeure au nom du cabinet et négocions si possible un paiement ou un échéancier écrit.
- 3
Procédure judiciaire
Selon le dossier, nous engageons une injonction de payer, une action au fond ou une plainte pour chèque sans provision, avec si besoin une saisie conservatoire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution forcée avec le commissaire judiciaire : saisie de comptes, de biens ou de salaires, jusqu'au paiement effectif.
Questions fréquentes
Dans quel délai une créance est-elle prescrite ?
Le délai de droit commun est de quinze ans en matière civile (article 387 du Dahir des obligations et contrats), mais de nombreuses créances ont des délais plus courts. Les obligations nées à l'occasion du commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans sauf disposition spéciale (article 5 du Code de commerce), et les effets de commerce ont leurs propres délais. Il est donc important de faire vérifier la prescription avant toute procédure.
Le cabinet peut-il agir contre un débiteur situé dans une autre ville du Maroc ?
Oui. L'avocat inscrit au Barreau de Rabat peut agir devant les juridictions des autres villes du Royaume, dans le respect des règles de la profession. La compétence du tribunal dépend généralement du domicile du débiteur ou de la clause du contrat, et l'exécution est confiée au commissaire judiciaire du lieu concerné.
Autres domaines pour les habitants d'Aïn Aouda : Droit des affaires et des sociétés, Droit administratif, Droit immobilier et foncier, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Recouvrement de créances, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.