La mise en demeure est la lettre par laquelle le créancier demande formellement à son débiteur de payer dans un délai précis, en l'avertissant qu'il agira ensuite. C'est souvent elle qui déclenche le paiement, et c'est toujours elle qui prépare la suite : injonction de payer, saisie ou action en justice.
Quand une mise en demeure est nécessaire
Selon l'article 255 du Dahir des obligations et des contrats (DOC), le débiteur est en demeure par la seule échéance du terme fixé par le contrat. Lorsqu'aucune échéance n'a été fixée, il ne l'est qu'après une interpellation formelle du créancier.
Même lorsque la loi ne l'exige pas, la mise en demeure reste la première étape de tout recouvrement : elle date la réclamation, fixe le montant réclamé et montre au juge que le débiteur a eu l'occasion de payer.
Ce que la lettre doit contenir
- L'identité complète du créancier et du débiteur.
- L'origine de la créance : contrat, factures (numéros et dates), bons de livraison.
- Le montant exact réclamé, en principal, et le décompte.
- Une demande claire de payer dans un délai raisonnable, par exemple huit ou quinze jours.
- L'avertissement qu'à défaut de paiement dans ce délai, le créancier engagera les voies de droit.
- La date et la signature du créancier ou de son avocat.
Comment l’envoyer
L'article 255 du DOC exige une interpellation écrite, qui peut résulter d'une lettre recommandée, d'un télégramme ou d'une citation en justice. En pratique, on retient le moyen qui laisse une preuve de la date et de la réception.
- Lettre recommandée avec accusé de réception : le moyen le plus courant.
- Notification par commissaire judiciaire : la plus sûre lorsque le débiteur risque de refuser le courrier.
- Lettre de l’avocat : souvent plus efficace, car elle annonce une procédure préparée.
- Un courriel ou un message WhatsApp peut compléter, mais ne remplace pas un envoi dont la réception est prouvée.
Ses effets juridiques
- Elle constitue le débiteur en demeure lorsque le contrat ne fixait pas d’échéance.
- Une demande extrajudiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure interrompt la prescription (article 381 du DOC).
- Elle ouvre la voie aux dommages-intérêts pour retard et sert de pièce au dossier de l'injonction de payer ou de l'action au fond.
Modèle de mise en demeure à adapter
(Nom ou raison sociale du créancier, adresse), à (nom ou raison sociale du débiteur, adresse). Lettre recommandée avec accusé de réception. Objet : mise en demeure de payer.
Madame, Monsieur, nous restons créanciers à votre égard de la somme de (montant) dirhams, correspondant à (factures n° et dates, ou contrat du date), demeurée impayée malgré nos relances.
Nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de (huit ou quinze) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous engagerons sans autre avis les procédures prévues par la loi pour obtenir le paiement, avec les frais et intérêts qui en découlent.
(Lieu, date, nom et signature.)
Après la mise en demeure
Si le débiteur paie ou propose un échéancier, l'accord doit être écrit. S'il ne répond pas, la suite dépend de la preuve : une créance fondée sur un écrit permet l'injonction de payer ; une créance contestée appelle une action au fond ; un risque de disparition des biens justifie une saisie conservatoire.
Le point de vue du cabinet
Une mise en demeure précise, chiffrée et envoyée avec une preuve de réception règle une bonne partie des impayés sans procès. Elle doit être rédigée en pensant déjà à la procédure qui suivra.
Maître Malak Elimani rédige les mises en demeure et conduit le recouvrement amiable et judiciaire des créances des entreprises et des particuliers à Rabat. Cette fiche présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.
Questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
Elle est fortement recommandée : elle date la réclamation, fixe le montant et figure parmi les pièces que le président du tribunal examine. Lorsque le contrat ne fixait pas d'échéance, c'est elle qui constitue le débiteur en demeure (article 255 du DOC).
Quel délai laisser au débiteur ?
La loi parle d'un délai raisonnable. Huit à quinze jours sont courants ; le délai doit tenir compte du montant et de la relation commerciale.
Un courriel suffit-il ?
Il peut servir de preuve complémentaire, mais il vaut mieux un envoi dont la date et la réception sont prouvées : lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par commissaire judiciaire.
Textes de référence
Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.