Code de commerce, loi n° 15-95

À qui s'applique ce texte

Le Code s'applique aux personnes qui exercent habituellement ou professionnellement des activités commerciales, aux sociétés commerciales et, pour certaines de ses règles (notamment le chèque et la lettre de change), à toute personne qui utilise ces instruments, même non commerçante.

Les règles essentielles

• Le commerçant doit s'immatriculer au registre du commerce et tenir une comptabilité.
• Le fonds de commerce regroupe la clientèle, l'enseigne, le droit au bail et d'autres éléments. Sa vente, son nantissement ou sa location-gérance obéissent à un formalisme et à une publicité.
• Le chèque est payable à vue. L'émission d'un chèque sans provision suffisante expose son auteur à des sanctions pénales, en plus de l'action en paiement du bénéficiaire.
• La lettre de change et le billet à ordre permettent un recouvrement rapide grâce aux règles propres au droit cambiaire.
• Le livre V organise la prévention et le traitement des difficultés de l'entreprise : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Délais et chiffres à retenir

• 5 ans : prescription des obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce, ou entre commerçants et non-commerçants, sauf délai plus court (article 5).
• Le chèque payable au Maroc doit être présenté au paiement dans des délais légaux courts.
• Le protêt et les délais propres aux effets de commerce doivent être respectés pour conserver certains recours.
• Les créanciers d'une entreprise en procédure collective doivent déclarer leurs créances dans un délai strict.

Ce que cela change concrètement

Un chèque impayé peut être traité par la voie pénale et par la voie civile : le choix dépend de l'objectif (paiement rapide, garantie, pression). Il faut conserver le chèque original et le certificat de refus de paiement délivré par la banque.

Lorsqu'un client ou fournisseur entre en redressement ou en liquidation, ne pas déclarer sa créance à temps peut faire perdre tout droit au paiement.

Réformes et actualité

Le livre V sur les difficultés de l'entreprise a été entièrement remplacé en 2018 par la loi n° 73-17, qui a créé notamment la procédure de sauvegarde. Les dispositions relatives au chèque, et en particulier au chèque sans provision, ont également fait l'objet de réformes récentes visant à favoriser la régularisation. Il faut vérifier la version en vigueur avant d'agir.

Quand consulter un avocat

Pour la création ou la cession d'un fonds de commerce, le recouvrement d'un chèque ou d'un effet impayé, la déclaration d'une créance dans une procédure collective, ou lorsque votre entreprise rencontre des difficultés et souhaite anticiper.