En bref
Le DOC est le socle du droit civil marocain : il fixe les règles générales des contrats et de la responsabilité civile, puis organise les principaux contrats du quotidien (vente, louage, mandat, prêt, cautionnement). Presque tous les litiges entre particuliers ou entre entreprises renvoient, à un moment, à ce texte.
À qui s'applique ce texte
Le DOC s'applique aux particuliers comme aux entreprises, chaque fois qu'un texte spécial ne prévoit pas une règle différente. Le Code de commerce, le Code du travail ou les lois sur les baux complètent le DOC, mais renvoient à lui pour tout ce qu'ils ne règlent pas.
Les règles essentielles
- Un contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu (article 230) : il ne peut être modifié ou résilié que d'un commun accord ou dans les cas prévus par la loi.
- La validité d'un contrat suppose la capacité des parties, un consentement libre, un objet certain et une cause licite. Le dol, l'erreur ou la violence peuvent entraîner l'annulation.
- Celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer (articles 77 et 78). Le gardien d'une chose est aussi responsable du dommage causé par cette chose (article 88).
- En cas d'inexécution, le créancier peut demander l'exécution, la résolution du contrat et des dommages et intérêts, après une mise en demeure lorsque celle-ci est exigée.
- Le DOC réglemente en détail la vente, le louage de choses et de services, le mandat, le dépôt, le prêt, la société civile, le cautionnement et la transaction.
Délais et chiffres à retenir
- 15 ans : délai de prescription de droit commun des obligations, sauf texte prévoyant un délai plus court.
- Responsabilité délictuelle : l'action se prescrit en principe par 5 ans à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, et en tout cas par 20 ans à compter du fait dommageable (article 106).
- De nombreux délais plus courts existent pour certaines créances (commerçants, loyers, salaires, honoraires) : il faut les vérifier au cas par cas.
- La preuve d'un acte juridique important se fait en principe par écrit, et certains actes (notamment en matière immobilière) exigent une forme particulière.
Ce que cela change concrètement
Un engagement signé, même sous seing privé, vous lie. Avant de signer, il faut lire les clauses de paiement, de pénalités, de résiliation et de juridiction compétente, car le juge applique en principe le contrat tel qu'il est rédigé.
En cas de litige, la première étape est souvent une mise en demeure écrite et datée, qui fixe le point de départ de certains droits et constitue une preuve utile devant le tribunal.
Réformes et actualité
Plus que centenaire, le DOC a été modifié à de nombreuses reprises sans être remplacé. Il a notamment été complété en 2007 par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, qui reconnaît l'écrit et la signature électroniques, et par la loi n° 44-00 puis la loi n° 107-12 sur la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement.
Quand consulter un avocat
Il est utile de consulter avant de signer un contrat important, lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations, pour chiffrer un préjudice, ou lorsque l'on reçoit une mise en demeure. L'avocat vérifie aussi que l'action n'est pas prescrite et choisit la juridiction compétente.
Fiche d'information rédigée par le cabinet. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi. Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.