Droit pénal
Le cabinet assiste et défend les personnes mises en cause ainsi que les victimes, à chaque étape de la procédure pénale : enquête, garde à vue, instruction, audience et recours. Nous intervenons rapidement lorsque la situation l'exige, et accompagnons les victimes pour porter plainte et obtenir réparation.
Ce que fait le cabinet
- Assistance lors de la garde à vue et de l'enquête préliminaire
- Défense devant le tribunal de première instance et la cour d'appel
- Dépôt de plainte auprès du procureur du Roi et constitution de partie civile
- Assistance des victimes de violences, d'escroquerie ou d'abus de confiance
- Chèques sans provision, faux et infractions économiques
- Demande de liberté provisoire
- Peines alternatives (loi n° 43-22) : demande et suivi
- Recours : appel et pourvoi en cassation
Vous êtes dans cette situation
Un proche vient d'être placé en garde à vue.
Vous avez reçu une convocation de la police, de la gendarmerie ou du parquet.
Vous êtes victime d'une escroquerie, d'un vol ou de violences et souhaitez porter plainte.
Vous êtes poursuivi devant le tribunal et devez préparer votre défense.
Vous voulez faire appel d'une condamnation.
Le déroulement
- 1
Intervention rapide
Nous prenons connaissance des faits, contactons les autorités compétentes et assistons la personne dès que la loi le permet.
- 2
Étude du dossier
Nous analysons les procès-verbaux, les pièces de la procédure et les éléments de preuve pour construire la défense ou la plainte.
- 3
Défense à l'audience
Nous plaidons devant la juridiction pénale, présentons les demandes utiles (liberté provisoire, nullités, requalification) et défendons les intérêts de la victime le cas échéant.
- 4
Après le jugement
Nous examinons l'opportunité d'un appel et suivons l'exécution de la peine, y compris les demandes de peines alternatives lorsque la loi le permet.
Textes de référence
- Code pénalDahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du texte du Code pénal
- Code de procédure pénaleLoi n° 22-01 promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002
- Peines alternativesLoi n° 43-22
- Violences faites aux femmesLoi n° 103-13 (dahir n° 1-18-19 du 22 février 2018)
- Organisation judiciaireLoi n° 38-15
Questions fréquentes
Combien de temps dure une garde à vue au Maroc ?
Pour les infractions de droit commun, la garde à vue est en principe de 48 heures, prolongeable une fois de 24 heures sur autorisation du ministère public, selon le Code de procédure pénale. Des durées plus longues sont prévues pour certaines infractions graves, comme les atteintes à la sûreté de l'État ou le terrorisme. La famille de la personne gardée à vue doit être informée de la mesure.
Peut-on avoir un avocat pendant la garde à vue ?
Oui, la personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale. L'avocat peut s'entretenir avec elle, veiller au respect de ses droits et préparer la suite de la procédure. Contactez le cabinet dès que vous apprenez la mesure.
Comment porter plainte au Maroc ?
La plainte peut être déposée auprès du procureur du Roi près le tribunal compétent, ou auprès de la police ou de la gendarmerie. Pour certains faits, la victime peut aussi saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Une plainte bien rédigée, accompagnée des preuves disponibles (certificat médical, documents, témoins), facilite l'enquête.
Que sont les peines alternatives prévues par la loi n° 43-22 ?
La loi n° 43-22 permet au tribunal de remplacer certaines peines d'emprisonnement par des peines alternatives : travail d'intérêt général, surveillance électronique, restriction de certains droits ou mesures de contrôle, de traitement ou de réhabilitation, et amende journalière. Elles ne concernent pas toutes les infractions et supposent que les conditions légales soient réunies. L'avocat peut les demander au tribunal lorsque le dossier s'y prête.
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