En bref
Le Code pénal définit les comportements punissables et les peines qui s'y attachent. Il classe les infractions en crimes, délits et contraventions, fixe les règles générales de la responsabilité pénale et prévoit les circonstances qui aggravent ou atténuent la peine.
À qui s'applique ce texte
La loi pénale marocaine s'applique à toute personne qui commet une infraction sur le territoire du Royaume, qu'elle soit marocaine ou étrangère. Dans certains cas, elle s'applique aussi à des faits commis à l'étranger par un Marocain. Les personnes morales peuvent également être poursuivies et condamnées à certaines peines.
Les règles essentielles
- Principe de légalité : nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu et puni par la loi.
- Les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions selon la gravité de la peine encourue.
- La responsabilité pénale est personnelle et peut être atténuée ou écartée en cas de trouble mental, de contrainte ou de légitime défense.
- Le juge dispose d'une marge d'appréciation : circonstances atténuantes, sursis, et désormais peines alternatives pour certaines infractions.
- La victime peut se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice devant la juridiction pénale.
Délais et chiffres à retenir
- Trois catégories d'infractions : crimes, délits, contraventions.
- Les délais de prescription de l'action publique et des peines ne figurent pas dans le Code pénal mais dans le Code de procédure pénale.
- La tentative de crime est punie comme le crime consommé, la tentative de délit seulement lorsque la loi le prévoit.
- La récidive aggrave la peine encourue dans les conditions fixées par le Code.
Ce que cela change concrètement
Une même situation (un conflit d'affaires, une dispute familiale, un chèque impayé) peut avoir à la fois une dimension civile et une dimension pénale. Déposer plainte n'est pas toujours la voie la plus efficace pour obtenir réparation, et une plainte infondée peut exposer son auteur à des poursuites.
La personne mise en cause conserve la présomption d'innocence jusqu'à une condamnation définitive.
Réformes et actualité
Le Code pénal a été complété par de nombreux textes, notamment la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (2018). La loi n° 43-22 relative aux peines alternatives, entrée en vigueur en août 2025, permet de remplacer certaines peines d'emprisonnement par un travail d'intérêt général, une surveillance électronique, des restrictions de droits ou un jour-amende. Une refonte plus large du Code pénal est en préparation.
Quand consulter un avocat
Dès une convocation par la police judiciaire, une garde à vue, une plainte déposée contre vous, ou lorsque vous êtes victime et souhaitez porter plainte et vous constituer partie civile. L'avocat vous informe de vos droits et vous assiste à chaque étape de la procédure.
Fiche d'information rédigée par le cabinet. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi. Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.