Pension alimentaire et garde des enfants au Maroc : calcul et règles

Au Maroc, la loi ne fixe ni barème ni pourcentage : le juge évalue la pension alimentaire au cas par cas, selon les ressources du père et les besoins de l'enfant (articles 189 et 190 du Code de la famille). La garde revient en priorité à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle (article 171). La pension est due par le père jusqu'à la majorité de l'enfant, et jusqu'à 25 ans pour l'enfant qui poursuit ses études (article 198).

Comment le juge fixe le montant de la pension

Les ressources réelles du père (salaire, revenus professionnels, biens).
La situation et les besoins de l'enfant.
Le niveau des prix et les usages du milieu social de la famille.
Le contenu de la pension : alimentation, habillement, soins médicaux, scolarité et tout ce qui est considéré comme indispensable.
Le logement de l'enfant, évalué séparément de la pension (article 168), et la rémunération de la garde.
Le juge se fonde sur les déclarations et les justificatifs des parties et peut ordonner une expertise.

La garde des enfants : règles essentielles

La garde (hadana) est confiée d'abord à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, sauf si l'intérêt de l'enfant commande autre chose.
À 15 ans, l'enfant peut choisir celui de ses parents qui en aura la garde.
Le remariage de la mère n'entraîne pas automatiquement la perte de la garde, notamment lorsque l'enfant a moins de 7 ans.
Le parent qui n'a pas la garde dispose d'un droit de visite, organisé par accord ou fixé par le juge.
Le voyage de l'enfant à l'étranger peut nécessiter l'accord de l'autre parent ou une autorisation du juge.

Procédure étape par étape

Étape 1 : demander la pension dans la procédure de divorce ou par une requête distincte devant la section de la famille.
Étape 2 : réunir les preuves des revenus du débiteur et des dépenses de l'enfant.
Étape 3 : audience et, si nécessaire, enquête ou expertise sur les ressources.
Étape 4 : jugement fixant la pension, le logement, la garde et la visite.
Étape 5 : exécution, de préférence par retenue directe sur le salaire du débiteur.

Documents à préparer

Acte de mariage ou jugement de divorce.
Actes de naissance des enfants.
Justificatifs des revenus du père (bulletins de paie, attestation de l'employeur, registre de commerce).
Factures de scolarité, de santé et de loyer.
Certificats de scolarité pour les enfants majeurs qui poursuivent leurs études.

Délais, révision et exécution

Le tribunal doit statuer sur les demandes de pension dans un délai maximum d'un mois. Le montant fixé ne peut en principe pas être révisé avant un an, sauf circonstances exceptionnelles, par exemple une perte d'emploi ou une forte augmentation des besoins de l'enfant.

Le refus de payer une pension fixée par jugement peut constituer le délit d'abandon de famille prévu par le Code pénal. Lorsque l'exécution est impossible, la mère divorcée peut, sous conditions, solliciter le Fonds d'entraide familiale.

Erreurs fréquentes

Ne fournir aucune preuve des revenus du père, ce qui conduit à une pension minimale.
Oublier de demander le logement de l'enfant, distinct de la pension.
Accepter des paiements de la main à la main sans reçu.
Laisser s'accumuler les impayés au lieu de demander rapidement l'exécution forcée.

Questions fréquentes

Quel est le montant de la pension alimentaire au Maroc ?

Il n'existe pas de montant ni de pourcentage légal. Le juge fixe la pension en fonction des revenus du père, des besoins de l'enfant, du coût de la vie et du niveau de vie de la famille, sur la base des justificatifs produits.

Jusqu'à quel âge le père doit-il payer la pension ?

Jusqu'à la majorité de l'enfant, et jusqu'à 25 ans s'il poursuit ses études. Pour la fille, la pension reste due tant qu'elle n'a pas de ressources propres ou qu'elle n'est pas mariée. L'enfant handicapé incapable de gagner sa vie reste à la charge du père.

La mère perd-elle la garde si elle se remarie ?

Pas automatiquement. La loi maintient la garde notamment lorsque l'enfant a moins de 7 ans ou lorsque la séparation lui causerait un préjudice. Le juge apprécie toujours l'intérêt de l'enfant.

Textes de référence