Réforme de la Moudawana : où en est-on ?

Depuis l'annonce de la révision du Code de la famille, de nombreuses familles nous demandent si les nouvelles règles s'appliquent déjà à leur divorce, à la garde de leurs enfants ou à une succession. La réponse demande de distinguer avec soin ce qui a été annoncé de ce qui est juridiquement en vigueur. Voici l'état des lieux tel que nous le comprenons à la date de rédaction de cet article.

Un processus lancé en septembre 2023

Par une lettre royale adressée au Chef du gouvernement en septembre 2023, Sa Majesté le Roi a demandé la révision du Code de la famille de 2004 (loi n° 70-03). Une instance chargée de cette révision a été constituée autour du ministère de la Justice, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la Présidence du ministère public, avec la participation d'autres institutions.

Cette instance a mené de larges consultations auprès des partis politiques, de la société civile, des professionnels du droit et des universitaires, avant de remettre ses propositions.

En décembre 2024, les principales orientations de la réforme ont été présentées publiquement, après examen de certaines questions par le Conseil supérieur des Oulémas.

Décembre 2024 : quelques-uns des points annoncés

le renforcement de l'encadrement du mariage des mineurs, l'âge de dix-huit ans restant la règle ;
un encadrement plus strict de la polygamie ;
la possibilité pour la mère divorcée de conserver la garde de ses enfants même en cas de remariage ;
une représentation légale des enfants partagée entre les deux parents ;
la prise en compte du travail domestique de l'épouse dans la répartition des biens acquis pendant le mariage ;
un délai maximal pour statuer sur les procédures de divorce ;
la protection du domicile conjugal au profit du conjoint survivant, sous conditions.

Annoncé ne veut pas dire en vigueur

Ces orientations doivent être traduites dans un texte de loi, adopté par le Parlement puis publié au Bulletin officiel. Ce n'est qu'à partir de son entrée en vigueur qu'un nouveau Code s'appliquera, et selon les dispositions transitoires qu'il prévoira.

À la date de rédaction de cet article, et sauf publication intervenue depuis, ce sont donc les dispositions actuelles de la loi n° 70-03 qui s'appliquent devant les sections de la famille. Les juges statuent sur la base du texte en vigueur, et non sur la base des propositions annoncées. Nous vous invitons à vérifier l'état d'avancement du texte auprès d'un professionnel au moment où vous engagez une démarche.

Nos conseils aux familles en attendant

Ne pas retarder une procédure urgente (pension alimentaire, garde, violences) dans l'attente d'une réforme : la protection se demande aujourd'hui, sur la base du droit actuel.
Conserver les preuves de votre contribution au foyer et à l'acquisition des biens (relevés, factures, actes), elles sont utiles en toute hypothèse.
Pour un divorce par consentement mutuel, rédiger un accord précis sur la garde, la pension et le logement des enfants.
Pour les questions patrimoniales, envisager dès maintenant les outils existants, comme la donation, avec l'accompagnement d'un professionnel.
Se méfier des informations non vérifiées circulant sur les réseaux sociaux au sujet de règles présentées comme déjà applicables.

Le point de vue du cabinet

Cette réforme est attendue et suivie de près par le cabinet. Notre rôle est d'aider chaque famille à agir efficacement dans le cadre du droit applicable aujourd'hui, tout en anticipant ce que les changements annoncés pourraient impliquer demain.

Maître Malak Elimani accompagne les familles de Rabat et des Marocains du monde dans leurs procédures de divorce, de garde, de pension et de succession. Cet article présente des informations générales à la date de sa rédaction et ne remplace pas une consultation.

Textes de référence

Code de la famille