Code de la famille (Moudawana), loi n° 70-03

À qui s'applique ce texte

Le Code de la famille s'applique à tous les Marocains, y compris ceux qui ont une autre nationalité, aux réfugiés reconnus au Maroc et aux relations entre un Marocain et un étranger. Il régit aussi les relations entre deux Marocains dont l'un est musulman.

Les Marocains établis à l'étranger restent concernés : un mariage ou un divorce prononcé hors du Maroc doit souvent être transcrit ou reconnu par un tribunal marocain (exequatur) pour produire ses effets au Maroc.

Les règles essentielles

• Le mariage repose sur le consentement des deux époux et l'âge légal du mariage est fixé à 18 ans révolus pour l'homme comme pour la femme (article 19). Le juge peut autoriser une exception par décision motivée.
• La polygamie est strictement encadrée : elle suppose l'autorisation du tribunal, une justification objective et exceptionnelle, et l'information des épouses concernées.
• Le divorce est placé sous contrôle judiciaire. Le Code prévoit notamment le divorce pour discorde (chiqaq, articles 94 à 97), le divorce par consentement mutuel (article 114), le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire pour des causes déterminées.
• La pension alimentaire (nafaqa) est due à l'épouse et aux enfants selon les règles des articles 187 et suivants. Elle est fixée en tenant compte des ressources du débiteur et des besoins des bénéficiaires.
• La garde des enfants (hadana) est organisée par les articles 163 et suivants, avec un ordre de priorité et un droit de visite pour le parent qui n'a pas la garde. L'intérêt de l'enfant guide toujours la décision du juge.

Délais et chiffres à retenir

• 18 ans : âge légal du mariage pour les deux sexes (article 19).
• 6 mois : délai dans lequel le tribunal doit statuer sur une demande de divorce pour discorde (article 97).
• Consentement mutuel : les époux peuvent présenter ensemble au tribunal un accord sur le principe et les conséquences du divorce (article 114).
• Les sommes dues à l'épouse (droits consécutifs au divorce) doivent en principe être consignées au tribunal avant l'homologation de certains divorces.

Ce que cela change concrètement

Aucun des époux ne peut mettre fin seul et sans juge au mariage : toute séparation passe par le tribunal de première instance (section de la justice de la famille), qui tente une conciliation, puis fixe la pension, la garde, le logement et les droits de chacun.

Pour un parent, cela signifie qu'il faut préparer un dossier précis : acte de mariage, actes de naissance des enfants, justificatifs de revenus et de charges. Ces pièces pèsent directement sur le montant de la nafaqa et sur l'organisation de la garde.

Réformes et actualité

Une révision du Code de la famille a été lancée en 2023 à l'initiative de Sa Majesté le Roi, et les grandes orientations de la réforme ont été présentées publiquement fin 2024. Tant qu'un nouveau texte n'est pas adopté et publié au Bulletin officiel, ce sont les dispositions de la loi n° 70-03 qui s'appliquent. Il est prudent de vérifier l'état du texte au moment d'engager une procédure.

Quand consulter un avocat

Un avocat peut vous aider avant d'introduire une demande de divorce, lorsque la pension n'est pas payée, lorsqu'un parent souhaite déplacer la résidence de l'enfant, ou pour faire reconnaître au Maroc un jugement étranger. L'assistance d'un avocat permet de choisir la bonne procédure et de présenter les pièces utiles dès le départ.