Divorce pour discorde (chiqaq) au Maroc : procédure, délais, droits

Le divorce pour discorde (chiqaq) permet à l'épouse comme à l'époux de demander au tribunal la dissolution du mariage en cas de mésentente grave et persistante, sans avoir à prouver un préjudice (articles 94 à 97 du Code de la famille). Le tribunal tente de réconcilier le couple, à deux reprises lorsqu'il y a des enfants, puis prononce le divorce et fixe les droits de l'épouse et des enfants. La loi impose au tribunal de statuer dans un délai de 6 mois à compter de la demande (article 97).

Qui peut demander le divorce chiqaq et dans quels cas

Chacun des deux époux peut saisir le tribunal lorsque le conflit conjugal rend la vie commune impossible. Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute précise de l'autre : c'est la discorde elle-même qui fonde la demande. C'est pourquoi cette procédure est aujourd'hui la plus utilisée par les épouses.

La procédure de chiqaq peut aussi s'ouvrir lorsque l'épouse a demandé un divorce pour préjudice sans réussir à le prouver et maintient sa volonté de divorcer (article 100). Le divorce prononcé par le tribunal est irrévocable.

Procédure étape par étape

Étape 1 : dépôt d'une requête écrite auprès de la section de la famille du tribunal de première instance compétent.
Étape 2 : convocation des deux époux à une audience de conciliation en chambre du conseil. Le tribunal peut désigner deux arbitres ou recourir au conseil de famille.
Étape 3 : lorsque le couple a des enfants, deux tentatives de conciliation espacées d'au moins 30 jours.
Étape 4 : en cas d'échec, le tribunal le constate et examine les demandes financières des parties.
Étape 5 : jugement prononçant le divorce et fixant les sommes dues, en tenant compte de la responsabilité de chaque époux dans la discorde.
Étape 6 : notification du jugement et mention du divorce en marge de l'acte de mariage et à l'état civil.

Les droits de l'épouse et des enfants

Le reliquat de la dot (sadaq) s'il n'a pas été entièrement versé.
La pension de viduité (nafaqa de la 'idda).
Le don de consolation (mut'a), apprécié par le juge selon la durée du mariage, la situation financière de l'époux et les motifs de la rupture.
Le logement pendant la 'idda, au domicile conjugal ou dans un logement convenable.
La garde des enfants (hadana), confiée en priorité à la mère.
La pension alimentaire des enfants, leur logement et la rémunération de la garde.
Le cas échéant, des dommages-intérêts à la charge de l'époux jugé responsable de la discorde.

Combien de séances et combien de temps ?

La loi ne fixe pas un nombre précis d'audiences. En pratique, le dossier comporte une ou deux séances de conciliation (deux lorsqu'il y a des enfants), parfois une séance consacrée aux arbitres, puis une ou plusieurs audiences sur les montants. Le délai légal de 6 mois de l'article 97 sert de référence, mais la durée réelle dépend surtout de la notification de l'autre époux et de la complexité des demandes financières.

Documents à préparer

Copie de l'acte de mariage.
Carte nationale d'identité de l'époux demandeur.
Actes de naissance des enfants.
Adresse exacte de l'autre époux pour la convocation.
Justificatifs des revenus des deux époux (bulletins de paie, attestations, relevés).
Justificatifs des dépenses des enfants : scolarité, santé, loyer.

Erreurs fréquentes

Indiquer une adresse imprécise pour l'autre époux, ce qui retarde toute la procédure.
Ne pas documenter les revenus réels du conjoint, alors que les montants en dépendent.
Manquer les audiences de conciliation.
Oublier que l'époux jugé responsable de la discorde peut être condamné à des dommages-intérêts.
Négliger les demandes concernant les enfants (pension, logement, visite) dès la requête.

Questions fréquentes

La femme peut-elle demander le divorce chiqaq sans l'accord du mari ?

Oui. Le divorce pour discorde peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, sans l'accord du conjoint et sans preuve d'un préjudice. Le tribunal tente une conciliation puis prononce le divorce si elle échoue.

Combien de séances compte un divorce chiqaq au Maroc ?

Il n'y a pas de nombre fixe. On compte généralement une séance de conciliation, deux s'il y a des enfants, puis une ou plusieurs audiences sur les droits financiers. Le tribunal doit statuer dans les 6 mois de la demande.

La femme qui demande le chiqaq a-t-elle droit à la mut'a ?

Le tribunal fixe les droits de l'épouse en tenant compte de la responsabilité de chacun dans la discorde. La mut'a peut être accordée, mais son principe et son montant relèvent de l'appréciation du juge selon les circonstances du dossier.

Textes de référence