Biens acquis pendant le mariage : l'article 49 de la Moudawana

Le principe : deux patrimoines distincts

Chacun des époux dispose d'un patrimoine propre. Le bien acheté au nom de l'un appartient en principe à lui seul, même s'il a été acquis pendant le mariage.

Cette règle peut désavantager l'époux qui a contribué à l'enrichissement du foyer sans que les biens soient à son nom : travail au foyer, participation au remboursement d'un crédit, collaboration à l'activité de l'autre.

Le contrat sur la gestion des biens

L'article 49 permet aux époux de convenir, dans un document distinct de l'acte de mariage, des conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils acquerront pendant le mariage.

Les adouls doivent informer les futurs époux de cette possibilité lors de la conclusion du mariage. L'accord peut aussi être conclu plus tard.

À défaut d'accord

En l'absence de contrat, le juge applique les règles générales de preuve. Il tient compte du travail de chacun des époux, des efforts fournis et des charges assumées pour faire fructifier les biens de la famille.

Les preuves utiles

Le projet de réforme du Code de la famille prévoit de mieux reconnaître le travail domestique. Tant qu'il n'est pas adopté, seules les règles actuelles s'appliquent.

• Relevés bancaires montrant la participation au paiement d'un bien ou d'un crédit.
• Contrats, factures et attestations liés à l'achat ou aux travaux.
• Éléments prouvant une collaboration à l'activité professionnelle de l'autre époux.
• Témoignages, dans les limites admises par la procédure.

Le point de vue du cabinet

Un accord écrit, même tardif, reste la meilleure protection pour les deux époux. En cas de séparation, le dossier se gagne sur les preuves : il faut les réunir tôt.

Maître Malak Elimani conseille les couples sur l'article 49 et assiste les époux dans les procédures de divorce et de partage. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.