Droit du travail

L'indemnité de licenciement est due au salarié en contrat à durée indéterminée licencié après six mois de travail dans la même entreprise, sauf faute grave (article 52 du Code du travail). L'article 53 la calcule par année de service : 96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e année et 240 heures au-delà de la 15e année. Elle est distincte des dommages-intérêts dus en cas de licenciement abusif.

Le licenciement est abusif lorsqu'il repose sur un motif non valable ou qu'il ne respecte pas la procédure prévue, notamment l'audition préalable du salarié (articles 62 à 64 du Code du travail). L'article 41 prévoit alors des dommages-intérêts calculés sur la base d'un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année de travail, dans la limite de 36 mois de salaire. Une tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail peut précéder l'action en justice.

Le préavis est prévu par l'article 43 du Code du travail et sa durée dépend de la catégorie du salarié et de son ancienneté, selon la réglementation, le contrat ou la convention collective. Elle va de quelques jours pour les ouvriers récemment embauchés à plusieurs mois pour les cadres. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave, et la partie qui ne le respecte pas doit une indemnité égale au salaire de la période non effectuée (article 51).

L'action contre un licenciement doit être introduite devant le tribunal dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la décision de licenciement, sous peine de déchéance (article 65 du Code du travail). Plus largement, les actions nées des relations individuelles de travail se prescrivent par deux ans (article 395). Il est donc conseillé de consulter un avocat dès la réception de la lettre de licenciement.