Ville desservie · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat droit du travail à Rabat
Droit du travail : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises de Rabat, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet conseille les salariés et les employeurs sur l'ensemble des relations de travail régies par le Code du travail (loi n° 65-99) : contrat, discipline, licenciement et rupture. Nous intervenons à l'amiable, lors de la conciliation devant l'inspection du travail, puis devant la chambre sociale du tribunal de première instance.
- Contestation d'un licenciement abusif et demande de dommages-intérêts (article 41)
- Calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis
- Réclamation de salaires, heures supplémentaires et congés payés impayés
- Conciliation devant l'inspecteur du travail et négociation d'un départ
- Contrôle de la procédure disciplinaire : convocation, audition, décision écrite
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant de Rabat, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal de première instance de Rabat (dont la section de la justice de la famille)
- Cour d'appel de Rabat
- Cour de cassation (siège à Rabat)
Les dossiers que nous y traitons
Ville de fonctionnaires, de cadres, de commerçants et de familles, Rabat génère une grande diversité de dossiers : divorce, pension alimentaire et garde des enfants, litiges locatifs, transactions immobilières et successions. Le tissu d'entreprises et de professions libérales suscite des questions de contrats, de recouvrement de créances et de droit des sociétés. La présence des administrations centrales rend aussi fréquents les recours devant le tribunal administratif, notamment en matière de fonction publique et d'expropriation.
Le déroulement
- 1
Analyse du dossier
Nous étudions le contrat, les bulletins de paie, les courriers et la lettre de licenciement pour vérifier le motif invoqué et la procédure suivie.
- 2
Calcul des droits
Nous chiffrons l'indemnité de licenciement, le préavis, les congés et les éventuels dommages-intérêts.
- 3
Conciliation
Nous vous assistons lors de la tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail ou dans la négociation directe avec l'autre partie.
- 4
Procédure judiciaire
À défaut d'accord, nous saisissons le tribunal de première instance (chambre sociale) dans les délais légaux et suivons le dossier jusqu'à l'exécution du jugement.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de licenciement au Maroc ?
L'indemnité de licenciement est due au salarié en contrat à durée indéterminée licencié après six mois de travail dans la même entreprise, sauf faute grave (article 52 du Code du travail). L'article 53 la calcule par année de service : 96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e année et 240 heures au-delà de la 15e année. Elle est distincte des dommages-intérêts dus en cas de licenciement abusif.
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif et quelle indemnisation prévoit la loi ?
Le licenciement est abusif lorsqu'il repose sur un motif non valable ou qu'il ne respecte pas la procédure prévue, notamment l'audition préalable du salarié (articles 62 à 64 du Code du travail). L'article 41 prévoit alors des dommages-intérêts calculés sur la base d'un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année de travail, dans la limite de 36 mois de salaire. Une tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail peut précéder l'action en justice.
Autres domaines pour les habitants de Rabat : Droit des affaires et des sociétés, Droit administratif, Droit immobilier et foncier, Divorce et droit de la famille, Recouvrement de créances, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Droit du travail, ailleurs à Rabat et alentour : Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat, Aïn Aouda et Kénitra.
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