Ville desservie · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat droit administratif à Rabat
Droit administratif : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises de Rabat, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet assiste les particuliers, les fonctionnaires et les entreprises dans leurs litiges avec l'administration : État, collectivités territoriales et établissements publics. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Rabat pour contester une décision illégale ou obtenir réparation d'un préjudice causé par l'administration.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative illégale
- Litiges des fonctionnaires : carrière, sanctions disciplinaires, rémunération, retraite
- Expropriation pour cause d'utilité publique : contestation et indemnité (loi n° 7-81)
- Responsabilité de l'État et des collectivités : demande d'indemnisation
- Litiges relatifs aux autorisations, permis et marchés publics
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant de Rabat, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal administratif de Rabat
- Cour d'appel administrative de Rabat
- Cour de cassation (siège à Rabat)
Les dossiers que nous y traitons
Ville de fonctionnaires, de cadres, de commerçants et de familles, Rabat génère une grande diversité de dossiers : divorce, pension alimentaire et garde des enfants, litiges locatifs, transactions immobilières et successions. Le tissu d'entreprises et de professions libérales suscite des questions de contrats, de recouvrement de créances et de droit des sociétés. La présence des administrations centrales rend aussi fréquents les recours devant le tribunal administratif, notamment en matière de fonction publique et d'expropriation.
Le déroulement
- 1
Analyse de la décision
Nous examinons la décision contestée, sa date de publication ou de notification et les délais encore ouverts.
- 2
Recours préalable
Lorsque c'est utile, nous adressons un recours gracieux ou hiérarchique à l'administration concernée.
- 3
Saisine du tribunal administratif
Nous rédigeons la requête, produisons les preuves et défendons votre dossier devant le tribunal administratif, puis devant la cour d'appel administrative si nécessaire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution du jugement par l'administration et engageons les démarches nécessaires en cas de refus ou de retard.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?
Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification de la décision (article 23 de la loi n° 41-90). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le prolonge, dans les conditions prévues par la loi. Passé ce délai, la décision ne peut plus en principe être annulée, d'où l'importance d'agir vite.
Comment contester le montant d'une indemnité d'expropriation ?
La loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'indemnité est d'abord proposée par l'administration, puis fixée par le juge si le propriétaire n'accepte pas l'offre. Elle doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Le propriétaire peut produire des éléments de comparaison et demander une expertise pour défendre la valeur de son bien.
Autres domaines pour les habitants de Rabat : Droit des affaires et des sociétés, Droit immobilier et foncier, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Recouvrement de créances, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Droit administratif, ailleurs à Rabat et alentour : Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat, Aïn Aouda et Kénitra.
Parlons de votre situation.
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