Ville desservie · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat droit administratif à Harhoura
Droit administratif : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises de Harhoura, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet assiste les particuliers, les fonctionnaires et les entreprises dans leurs litiges avec l'administration : État, collectivités territoriales et établissements publics. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Rabat pour contester une décision illégale ou obtenir réparation d'un préjudice causé par l'administration.
- Recours gracieux préalable et demandes à l'administration
- Exécution des jugements rendus contre l'administration
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative illégale
- Litiges des fonctionnaires : carrière, sanctions disciplinaires, rémunération, retraite
- Expropriation pour cause d'utilité publique : contestation et indemnité (loi n° 7-81)
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant de Harhoura, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal administratif de Rabat
Les dossiers que nous y traitons
Les questions les plus fréquentes concernent l'immobilier : achat ou vente de villas et d'appartements en bord de mer, copropriété des résidences, locations saisonnières et titres fonciers. Les propriétaires vivant à l'étranger sollicitent souvent le cabinet pour gérer à distance un bien, une succession ou un litige locatif. Les dossiers familiaux et de successions complètent l'activité.
Le déroulement
- 1
Analyse de la décision
Nous examinons la décision contestée, sa date de publication ou de notification et les délais encore ouverts.
- 2
Recours préalable
Lorsque c'est utile, nous adressons un recours gracieux ou hiérarchique à l'administration concernée.
- 3
Saisine du tribunal administratif
Nous rédigeons la requête, produisons les preuves et défendons votre dossier devant le tribunal administratif, puis devant la cour d'appel administrative si nécessaire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution du jugement par l'administration et engageons les démarches nécessaires en cas de refus ou de retard.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?
Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification de la décision (article 23 de la loi n° 41-90). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le prolonge, dans les conditions prévues par la loi. Passé ce délai, la décision ne peut plus en principe être annulée, d'où l'importance d'agir vite.
Comment contester le montant d'une indemnité d'expropriation ?
La loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'indemnité est d'abord proposée par l'administration, puis fixée par le juge si le propriétaire n'accepte pas l'offre. Elle doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Le propriétaire peut produire des éléments de comparaison et demander une expertise pour défendre la valeur de son bien.
Autres domaines pour les habitants de Harhoura : Droit des affaires et des sociétés, Droit immobilier et foncier, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Recouvrement de créances, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Droit administratif, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Skhirat, Aïn Aouda et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.