Ville desservie · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat droit administratif à Aïn Aouda
Droit administratif : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises d'Aïn Aouda, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet assiste les particuliers, les fonctionnaires et les entreprises dans leurs litiges avec l'administration : État, collectivités territoriales et établissements publics. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Rabat pour contester une décision illégale ou obtenir réparation d'un préjudice causé par l'administration.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative illégale
- Litiges des fonctionnaires : carrière, sanctions disciplinaires, rémunération, retraite
- Expropriation pour cause d'utilité publique : contestation et indemnité (loi n° 7-81)
- Responsabilité de l'État et des collectivités : demande d'indemnisation
- Litiges relatifs aux autorisations, permis et marchés publics
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant d'Aïn Aouda, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal administratif de Rabat
Les dossiers que nous y traitons
Le caractère à la fois périurbain et rural d'Aïn Aouda fait naître des questions foncières : terres familiales, biens non immatriculés, réquisitions d'immatriculation, partage entre héritiers et parfois expropriation. Les nouveaux lotissements soulèvent des questions d'achat immobilier et de conformité des biens. Les dossiers familiaux et les accidents de la circulation sont également fréquents.
Le déroulement
- 1
Analyse de la décision
Nous examinons la décision contestée, sa date de publication ou de notification et les délais encore ouverts.
- 2
Recours préalable
Lorsque c'est utile, nous adressons un recours gracieux ou hiérarchique à l'administration concernée.
- 3
Saisine du tribunal administratif
Nous rédigeons la requête, produisons les preuves et défendons votre dossier devant le tribunal administratif, puis devant la cour d'appel administrative si nécessaire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution du jugement par l'administration et engageons les démarches nécessaires en cas de refus ou de retard.
Questions fréquentes
Un fonctionnaire peut-il contester une sanction disciplinaire ?
Oui. La sanction peut être contestée devant le tribunal administratif, notamment si la procédure disciplinaire n'a pas été respectée (droits de la défense, consultation du conseil de discipline) ou si la sanction est disproportionnée. Le délai de recours est de soixante jours à compter de la notification de la décision. Il est conseillé de conserver tous les documents de la procédure.
Peut-on obtenir réparation d'un dommage causé par l'administration ?
Oui. L'État et les collectivités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs services et par les fautes de service de leurs agents (article 79 du Dahir des obligations et contrats). L'action en indemnisation relève du tribunal administratif. Il faut démontrer le dommage et son lien avec l'activité administrative.
Autres domaines pour les habitants d'Aïn Aouda : Droit des affaires et des sociétés, Droit immobilier et foncier, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Recouvrement de créances, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Droit administratif, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.