Quartier de Rabat · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat droit administratif à l'Océan
Droit administratif : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises de l'Océan, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet assiste les particuliers, les fonctionnaires et les entreprises dans leurs litiges avec l'administration : État, collectivités territoriales et établissements publics. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Rabat pour contester une décision illégale ou obtenir réparation d'un préjudice causé par l'administration.
- Recours gracieux préalable et demandes à l'administration
- Exécution des jugements rendus contre l'administration
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative illégale
- Litiges des fonctionnaires : carrière, sanctions disciplinaires, rémunération, retraite
- Expropriation pour cause d'utilité publique : contestation et indemnité (loi n° 7-81)
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant de l'Océan, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal administratif de Rabat
Les dossiers que nous y traitons
Quartier ancien et familial, l'Océan voit surtout des dossiers de successions, d'indivision, de partage de maisons familiales et de baux anciens. Les opérations de rénovation et de vente d'immeubles posent aussi des questions de titres fonciers et de copropriété. Les questions de famille (divorce, pension, garde) et de petits litiges commerciaux complètent le tableau.
Le déroulement
- 1
Analyse de la décision
Nous examinons la décision contestée, sa date de publication ou de notification et les délais encore ouverts.
- 2
Recours préalable
Lorsque c'est utile, nous adressons un recours gracieux ou hiérarchique à l'administration concernée.
- 3
Saisine du tribunal administratif
Nous rédigeons la requête, produisons les preuves et défendons votre dossier devant le tribunal administratif, puis devant la cour d'appel administrative si nécessaire.
- 4
Exécution
Nous suivons l'exécution du jugement par l'administration et engageons les démarches nécessaires en cas de refus ou de retard.
Questions fréquentes
Comment contester le montant d'une indemnité d'expropriation ?
La loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'indemnité est d'abord proposée par l'administration, puis fixée par le juge si le propriétaire n'accepte pas l'offre. Elle doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Le propriétaire peut produire des éléments de comparaison et demander une expertise pour défendre la valeur de son bien.
Un fonctionnaire peut-il contester une sanction disciplinaire ?
Oui. La sanction peut être contestée devant le tribunal administratif, notamment si la procédure disciplinaire n'a pas été respectée (droits de la défense, consultation du conseil de discipline) ou si la sanction est disproportionnée. Le délai de recours est de soixante jours à compter de la notification de la décision. Il est conseillé de conserver tous les documents de la procédure.
Autres domaines pour les habitants de l'Océan : Droit des affaires et des sociétés, Droit immobilier et foncier, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Recouvrement de créances, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Droit administratif, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat, Aïn Aouda et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.