En bref
La loi n° 18-12, entrée en application en 2015, organise la réparation des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, ainsi que des accidents de trajet. Elle rend l'assurance obligatoire pour l'employeur et prévoit des indemnités journalières, des rentes et une procédure de conciliation.
À qui s'applique ce texte
Le texte protège les salariés et apprentis victimes d'un accident du travail ou de trajet, ainsi que leurs ayants droit en cas de décès. Il impose des obligations aux employeurs et à leurs assureurs, et intéresse les médecins et les inspecteurs du travail impliqués dans la procédure.
Les règles essentielles
- Est un accident du travail l'accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion du travail ; l'accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail est également couvert, sous conditions.
- L'employeur doit souscrire une assurance couvrant les accidents du travail de ses salariés.
- La victime a droit à la prise en charge des soins, à une indemnité journalière pendant l'incapacité temporaire et, en cas d'incapacité permanente, à une indemnisation selon le taux retenu.
- En cas de décès, les ayants droit (conjoint, enfants, et dans certains cas ascendants) peuvent percevoir une rente.
- Une phase de conciliation est prévue avant l'éventuelle saisine du tribunal en cas de désaccord sur l'indemnisation.
Délais et chiffres à retenir
- La victime doit informer l'employeur de l'accident le plus rapidement possible.
- L'employeur doit déclarer l'accident dans un délai légal court, à l'assureur et aux autorités compétentes.
- Le taux d'incapacité permanente est fixé sur la base des certificats et de l'expertise médicale.
- La rente peut être révisée en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de la victime.
Ce que cela change concrètement
Le salarié blessé n'a pas à prouver une faute de l'employeur : la réparation est en principe due dès lors que l'accident est lié au travail. Il est en revanche essentiel de signaler l'accident rapidement, de conserver les certificats médicaux et d'identifier des témoins.
Pour l'employeur, l'absence d'assurance ou de déclaration expose à des sanctions et peut le contraindre à supporter lui-même la réparation. Une politique de prévention et de déclaration rigoureuse limite ces risques.
Réformes et actualité
La loi n° 18-12 a remplacé le dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail. Publiée fin 2014 et entrée en application en 2015, elle a notamment généralisé l'obligation d'assurance et revu les modalités de calcul des indemnités et la procédure de conciliation.
Quand consulter un avocat
Un salarié ou ses ayants droit peuvent consulter en cas de refus de prise en charge, de contestation du taux d'incapacité ou de désaccord sur le montant de la rente. Un employeur peut se faire conseiller sur ses obligations de déclaration et d'assurance, ou lorsqu'une faute lui est reprochée.
Fiche d'information rédigée par le cabinet. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi. Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.