En bref
Le dahir du 2 octobre 1984 fixe les règles d'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur. L'indemnisation des dommages corporels est calculée selon un barème légal qui tient compte notamment de l'âge, des revenus de la victime et du taux d'incapacité.
À qui s'applique ce texte
Le texte concerne les victimes blessées dans un accident de la circulation (conducteurs, passagers, piétons, cyclistes), les ayants droit d'une victime décédée, les compagnies d'assurance et le Fonds de garantie des accidents de la circulation lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié.
Les règles essentielles
- L'indemnisation des dommages corporels repose sur un capital de référence déterminé à partir de l'âge de la victime et de ses revenus au moment de l'accident, avec un revenu minimum pour les personnes sans revenus.
- Sont indemnisés notamment les frais médicaux et pharmaceutiques, l'incapacité temporaire, l'incapacité permanente selon son taux, et, selon leur importance, les souffrances endurées et le préjudice esthétique.
- En cas de décès, les ayants droit désignés par le texte reçoivent une part du capital de référence, en plus des frais funéraires et d'une indemnisation du préjudice moral pour certains proches.
- La faute de la victime peut réduire son indemnisation à proportion de sa part de responsabilité.
- L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire ; à défaut d'assureur ou de responsable identifié, le fonds de garantie peut intervenir.
Délais et chiffres à retenir
- Le procès-verbal de police ou de gendarmerie, ou le constat amiable, constitue la première pièce du dossier.
- Les certificats médicaux initial et de consolidation doivent être conservés.
- Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP), fixé par expertise médicale, sert de base au calcul.
- L'action en indemnisation est soumise à des délais de prescription, qu'il convient de vérifier rapidement après l'accident.
Ce que cela change concrètement
L'indemnisation n'est pas fixée librement : elle résulte du barème légal appliqué aux éléments du dossier. Les revenus justifiés, le taux d'IPP retenu et le partage de responsabilité ont donc un effet direct sur le montant.
Une offre de l'assureur peut être acceptée à l'amiable, mais la quittance signée a en principe pour effet de clore le dossier. Il est prudent de vérifier le calcul et l'expertise avant de signer, et de saisir le tribunal en cas de désaccord.
Réformes et actualité
Le dahir du 2 octobre 1984 reste le texte de référence en matière d'indemnisation des accidents de la circulation. Il s'articule avec le code des assurances et avec le code de la route, et la procédure pénale engagée contre le conducteur peut se dérouler en parallèle de la demande d'indemnisation.
Quand consulter un avocat
Il est utile de consulter dès l'accident ou dès la réception d'une offre d'indemnisation, pour réunir les pièces, contester si nécessaire une expertise médicale, vérifier l'application du barème et assister ou représenter la victime ou ses ayants droit devant l'assureur ou le tribunal.
Fiche d'information rédigée par le cabinet. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi. Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.