Loi n° 38-15 relative à l'organisation judiciaire

À qui s'applique ce texte

Le texte concerne tous les justiciables, particuliers et entreprises, ainsi que les magistrats, greffiers et auxiliaires de justice. Il permet de comprendre quelle juridiction est saisie selon la nature du litige, comment elle est composée et quelles garanties s'appliquent pendant le procès.

Les règles essentielles

• Le texte réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'égalité devant la justice et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
• Les tribunaux de première instance comprennent notamment des sections de la famille, et certaines juridictions ou sections sont spécialisées en matière commerciale et administrative.
• Les cours d'appel assurent le second degré de juridiction et la Cour de cassation veille à l'application uniforme du droit.
• La langue des débats et des jugements est l'arabe, avec une place reconnue à l'amazigh ; une partie qui ne maîtrise pas la langue de l'audience peut être assistée d'un traducteur.
• Les audiences sont en principe publiques et les décisions doivent être motivées.

Délais et chiffres à retenir

• La loi a été adoptée en 2022, après un examen par la Cour constitutionnelle.
• Le litige est jugé, selon la matière, par un juge unique ou par une formation collégiale.
• Le double degré de juridiction permet de contester un jugement de première instance devant la cour d'appel.
• Le pourvoi en cassation est une voie de recours limitée au contrôle de l'application du droit.

Ce que cela change concrètement

Pour le justiciable, savoir quelle juridiction saisir et quelle section est compétente permet d'éviter des erreurs de procédure. La spécialisation des juridictions vise à confier les dossiers techniques à des magistrats habitués à ces matières.

La loi encourage la modernisation de l'administration judiciaire, y compris le recours progressif aux procédures et communications électroniques, ce qui modifie la manière de déposer et suivre un dossier.

Réformes et actualité

La loi n° 38-15 s'inscrit dans la réforme de la justice engagée après la Constitution de 2011, qui a notamment conduit à la création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et au transfert de la présidence du ministère public au procureur général du Roi près la Cour de cassation en 2017. Elle a remplacé le cadre d'organisation judiciaire issu des textes de 1974.

Quand consulter un avocat

Avant toute action en justice, un avocat vérifie la juridiction compétente, la procédure applicable, l'obligation éventuelle de représentation et les délais de recours, puis assiste ou représente son client à chaque degré de juridiction.