Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle

À qui s'applique ce texte

Le texte intéresse les entreprises marocaines et étrangères, les investisseurs, les partenaires commerciaux et les particuliers qui souhaitent régler un différend de manière confidentielle et rapide, ou qui ont signé un contrat contenant une clause d'arbitrage ou de médiation.

Les règles essentielles

• La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire (insérée dans le contrat avant tout litige) ou d'un compromis (conclu après la naissance du litige) ; elle doit être établie par écrit, y compris sous forme électronique.
• Certaines matières ne peuvent pas être soumises à l'arbitrage, notamment celles qui touchent à l'état et à la capacité des personnes ou à l'ordre public.
• Le texte distingue l'arbitrage interne et l'arbitrage international, et encadre la désignation des arbitres, leur indépendance et le respect des droits de la défense.
• La sentence arbitrale est rendue exécutoire par une ordonnance d'exequatur de la juridiction compétente ; les voies de recours sont limitées à des cas précis.
• La médiation conventionnelle permet aux parties de rechercher un accord avec l'aide d'un médiateur tenu à la confidentialité ; l'accord obtenu peut être revêtu de la formule exécutoire.

Délais et chiffres à retenir

• La durée de la mission arbitrale est fixée par la convention ; à défaut, un délai légal s'applique, qui peut être prorogé dans les conditions prévues par la loi.
• Les recours contre une sentence ou une ordonnance d'exequatur sont enfermés dans des délais courts qui courent à compter de la notification.
• La durée de la médiation est fixée par les parties et peut être prolongée d'un commun accord.
• Le recours aux moyens électroniques est admis pour la convention, les échanges et certaines étapes de la procédure.

Ce que cela change concrètement

Une clause d'arbitrage bien rédigée oriente le litige vers un tribunal arbitral choisi par les parties, avec une procédure confidentielle et adaptée aux enjeux techniques ou internationaux. Une clause mal rédigée (institution inexistante, désignation imprécise) peut au contraire créer un contentieux supplémentaire.

La médiation est utile lorsque les parties souhaitent préserver une relation commerciale, une entreprise familiale ou un partenariat de long terme. Elle n'empêche pas de saisir ensuite un tribunal ou un arbitre si aucun accord n'est trouvé.

Réformes et actualité

Adoptée en 2022, la loi n° 95-17 a sorti l'arbitrage et la médiation conventionnelle du code de procédure civile, où ils figuraient depuis la loi n° 08-05, pour en faire une loi autonome. Elle modernise le régime, notamment en reconnaissant les échanges électroniques, et vise à renforcer l'attractivité du Maroc comme place d'arbitrage.

Quand consulter un avocat

Un avocat peut intervenir dès la négociation du contrat pour rédiger la clause de règlement des différends, puis assister une partie pendant la médiation ou l'instance arbitrale, et dans les procédures d'exequatur ou de recours devant les juridictions étatiques.