L'injonction de payer est la procédure la plus rapide pour recouvrer une somme d'argent certaine fondée sur un écrit (reconnaissance de dette, facture acceptée, chèque, lettre de change) : le créancier dépose une requête auprès du président du tribunal, qui statue sur pièces. Avant d'y recourir, une mise en demeure écrite et un dossier de preuves complet sont indispensables.
Conditions pour utiliser l'injonction de payer
- La créance porte sur une somme d'argent.
- Elle est certaine, d'un montant déterminé et exigible.
- Elle repose sur un écrit ou une reconnaissance de dette.
- Le débiteur a un domicile connu au Maroc.
- Pour une créance commerciale, la requête relève en principe du tribunal de commerce.
Procédure étape par étape
- Étape 1 : mise en demeure écrite du débiteur, avec un délai pour payer.
- Étape 2 : requête au président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce, accompagnée des pièces.
- Étape 3 : ordonnance d'injonction de payer si la créance est établie, ou rejet de la requête.
- Étape 4 : notification de l'ordonnance au débiteur par commissaire judiciaire.
- Étape 5 : le débiteur peut exercer un recours dans le délai légal.
- Étape 6 : exécution forcée : saisie sur comptes bancaires, biens ou salaires.
Quand choisir une autre voie
Si la créance est contestée sérieusement ou ne repose sur aucun écrit, l'injonction risque d'être rejetée : il faut alors engager une action au fond. Lorsqu'il y a un risque que le débiteur organise son insolvabilité, une saisie conservatoire peut être demandée en parallèle.
La médiation conventionnelle, encadrée par la loi n° 95-17, peut aussi permettre un accord rapide avec un client ou un partenaire que l'on souhaite conserver.
Documents à préparer
- Le titre de la créance : reconnaissance de dette, contrat, factures acceptées, chèque ou effet de commerce.
- Bons de livraison ou preuves d'exécution de la prestation.
- Mise en demeure et preuve de sa réception.
- Relevé de compte client faisant apparaître le solde dû.
- Registre de commerce ou carte d'identité du créancier et adresse exacte du débiteur.
Délais et frais
L'ordonnance est rendue sans audience contradictoire, ce qui rend la procédure plus rapide qu'un procès classique. La durée totale dépend surtout de la notification au débiteur et de l'exécution.
Les frais comprennent les frais de justice, les honoraires du commissaire judiciaire pour la notification et l'exécution, et les honoraires d'avocat librement convenus.
Erreurs fréquentes
- Déposer une requête sans écrit prouvant la créance.
- Indiquer une adresse erronée du débiteur, ce qui bloque la notification.
- Attendre trop longtemps, jusqu'à ce que le débiteur n'ait plus de biens saisissables.
- Réclamer des pénalités non prévues au contrat.
Questions fréquentes
Quelle différence entre injonction de payer et procès classique ?
L'injonction de payer est rendue sur requête, sans débat contradictoire préalable, à partir des pièces du créancier. Le procès classique comporte des audiences et des échanges d'écritures, il est plus long mais adapté aux créances contestées.
Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?
Oui, il dispose d'un recours dans un délai court suivant la notification. C'est pourquoi un dossier de preuves solide dès la requête est essentiel.
Que faire si le débiteur est insolvable ?
Il faut vérifier ses biens saisissables avant d'engager des frais. Lorsque le débiteur est une entreprise en difficulté, la créance doit être déclarée dans la procédure collective dans les délais prévus par le Code de commerce.
Textes de référence
Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.