Laisser traîner une facture impayée est risqué : passé un certain délai, le débiteur peut opposer la prescription, et la créance ne peut plus être réclamée en justice. Les délais varient selon la nature de la créance.
Le délai de droit commun
Selon l'article 387 du Dahir des obligations et des contrats, les actions nées d'une obligation se prescrivent en principe par quinze ans, sauf disposition contraire de la loi.
Entre commerçants
L'article 5 du Code de commerce prévoit que les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.
Des délais plus courts
De nombreux textes prévoient des délais plus brefs pour certaines créances, par exemple celles liées aux effets de commerce ou à certains services. Il faut donc vérifier le délai applicable à chaque situation, sans s'en tenir aux règles générales.
Interrompre la prescription
- Une demande en justice, même en référé.
- Une reconnaissance de dette par le débiteur, par exemple un paiement partiel ou un écrit.
- Certains actes d'exécution.
Le point de vue du cabinet
Un suivi régulier des impayés et une mise en demeure envoyée à temps évitent de perdre une créance pour une simple question de délai.
Maître Malak Elimani accompagne les entreprises dans le suivi et le recouvrement de leurs créances. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.
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Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.