Un débiteur qui organise son insolvabilité peut rendre un futur jugement inutile. La saisie conservatoire, prévue par le Code de procédure civile, permet de rendre indisponibles certains de ses biens le temps que la créance soit reconnue.
Le principe
La saisie conservatoire est ordonnée par le président du tribunal, sur requête, lorsque la créance paraît fondée et que son recouvrement semble menacé. Elle ne fait pas perdre la propriété au débiteur : elle l'empêche seulement de disposer du bien saisi.
Les biens concernés
- Les comptes bancaires, par une saisie-arrêt entre les mains de la banque.
- Les biens immobiliers, par une inscription sur le titre foncier.
- Les biens mobiliers et le fonds de commerce, selon les règles propres à chacun.
La suite
La saisie conservatoire n'est qu'une première étape : le créancier doit obtenir un titre exécutoire, jugement ou injonction de payer, pour la convertir en saisie-exécution et être payé. Le débiteur, de son côté, peut demander la mainlevée s'il conteste la créance ou offre une garantie.
Le point de vue du cabinet
Bien utilisée, la saisie conservatoire change le rapport de force et pousse souvent le débiteur à négocier.
Maître Malak Elimani accompagne les créanciers, entreprises et particuliers, dans le recouvrement de leurs créances à Rabat. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.
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