Si un chèque vous revient impayé pour défaut ou insuffisance de provision, faites d'abord établir par la banque un certificat de refus de paiement, puis choisissez entre la voie pénale (plainte auprès du procureur du Roi) et la voie civile (injonction de payer). L'émission d'un chèque sans provision reste une infraction prévue par le Code de commerce, et le régime du chèque a été récemment réformé pour favoriser le règlement : le paiement peut mettre fin aux poursuites dans les conditions prévues par la loi.
Les premiers réflexes
- Conserver l'original du chèque, sans l'abîmer ni l'annoter.
- Demander à la banque le certificat de refus de paiement.
- Garder les preuves de la transaction (facture, contrat, échanges).
- Adresser au tireur une mise en demeure écrite de payer.
Procédure étape par étape
- Étape 1 : présenter le chèque à l'encaissement dans le délai légal, soit 20 jours pour un chèque émis et payable au Maroc.
- Étape 2 : obtenir le certificat de refus de paiement. La banque invite de son côté le tireur à régulariser.
- Étape 3 : mise en demeure du tireur, si possible par commissaire judiciaire.
- Étape 4 : plainte auprès du procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent.
- Étape 5 : constitution de partie civile pour le montant du chèque et des dommages-intérêts, ou procédure d'injonction de payer.
- Étape 6 : exécution de la décision (saisies sur comptes, biens ou salaires).
Voie pénale ou voie civile ?
La plainte pénale exerce une pression forte sur le tireur, qui a tout intérêt à payer pour éteindre les poursuites. Elle convient lorsque le tireur est solvable mais refuse de régler.
La voie civile, notamment l'injonction de payer, vise directement l'obtention d'un titre exécutoire. Les deux voies peuvent se combiner : l'essentiel est d'agir vite, tant que le débiteur a encore des biens saisissables.
Documents à préparer
- Original du chèque.
- Certificat de refus de paiement délivré par la banque.
- Copie de la mise en demeure et preuve de sa réception.
- Justificatifs de la créance (facture, contrat, bon de livraison).
- Copie de la carte d'identité ou du registre de commerce du créancier.
Délais à respecter
Le chèque émis et payable au Maroc doit être présenté au paiement dans les 20 jours. Les actions fondées sur le chèque obéissent ensuite à des délais de prescription courts prévus par le Code de commerce : il ne faut pas attendre plusieurs mois avant de réagir.
Erreurs fréquentes
- Accepter un chèque à titre de garantie : le bénéficiaire qui l'accepte sciemment peut lui-même s'exposer à des poursuites.
- Restituer l'original du chèque contre une simple promesse de paiement.
- Laisser passer le délai de présentation.
- Ne pas conserver les preuves de la relation commerciale.
Questions fréquentes
Que risque l'émetteur d'un chèque sans provision au Maroc ?
Il s'expose à des poursuites pénales prévues par le Code de commerce et à une interdiction d'émettre des chèques. Depuis la réforme récente, le paiement du montant dû peut mettre fin aux poursuites dans les conditions prévues par la loi.
Faut-il porter plainte ou demander une injonction de payer ?
Cela dépend de la situation du tireur et de votre objectif. La plainte exerce une pression pour obtenir un paiement rapide, l'injonction de payer donne un titre exécutoire. Les deux peuvent être utilisées ensemble.
Peut-on représenter le chèque après un premier rejet ?
Oui, s'il est encore dans les délais et si la provision a été reconstituée. Conservez dans tous les cas le certificat de refus de paiement du premier rejet.
Textes de référence
Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.