En bref
La loi n° 53-95 a créé les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce, juridictions dédiées aux litiges entre professionnels. Elle définit leur compétence, leur organisation et les principales règles de procédure applicables devant elles.
À qui s'applique ce texte
Le texte concerne les commerçants, les sociétés commerciales, leurs associés et dirigeants, ainsi que toute personne impliquée dans un litige relatif à un contrat commercial, un effet de commerce ou un fonds de commerce. Les créanciers d'une entreprise et les entreprises en difficulté sont également concernés.
Les règles essentielles
- Les juridictions de commerce connaissent notamment des actions relatives aux contrats commerciaux, des litiges entre commerçants liés à leur activité, des litiges relatifs aux effets de commerce, des différends entre associés d'une société commerciale et des contestations relatives aux fonds de commerce.
- Elles traitent les procédures applicables aux entreprises en difficulté : prévention, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
- Le président du tribunal de commerce statue en référé et rend des ordonnances d'injonction de payer en matière commerciale.
- La juridiction est saisie par requête écrite signée par un avocat.
- Les parties peuvent convenir de soumettre leur litige à l'arbitrage plutôt qu'au tribunal de commerce.
Délais et chiffres à retenir
- L'organisation comprend des tribunaux de commerce en première instance, des cours d'appel de commerce et, au sommet, la Cour de cassation.
- Le délai d'appel contre un jugement commercial est bref et court à compter de la notification : il doit être vérifié dès réception du jugement.
- Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent en principe par cinq ans, sauf délai spécial.
- La compétence dépend aussi de la valeur du litige et de la répartition prévue par les textes d'organisation judiciaire, qu'il faut vérifier avant d'introduire l'action.
Ce que cela change concrètement
Saisir la bonne juridiction est une étape déterminante : une action portée devant un tribunal incompétent fait perdre du temps et peut compromettre le respect des délais. Le tribunal de commerce est souvent plus adapté aux dossiers techniques (comptabilité, effets de commerce, relations entre associés).
Pour un créancier professionnel, la juridiction commerciale offre plusieurs outils : injonction de payer, référé provision, mesures conservatoires. Pour une entreprise en difficulté, elle est l'interlocuteur des procédures permettant de négocier avec les créanciers ou de réorganiser l'activité.
Réformes et actualité
La loi n° 38-15 relative à l'organisation judiciaire, adoptée en 2022, a repensé l'architecture des juridictions, y compris le cadre des juridictions spécialisées en matière commerciale. Le livre V du code de commerce relatif aux entreprises en difficulté a par ailleurs été réformé par la loi n° 73-17 en 2018. La procédure se dématérialise progressivement.
Quand consulter un avocat
La requête devant le tribunal de commerce doit être signée par un avocat. Il est utile de consulter dès l'apparition d'un impayé, d'un litige contractuel ou d'un différend entre associés, afin de vérifier la compétence, les délais, les preuves disponibles et l'opportunité d'une démarche amiable préalable.
Fiche d'information rédigée par le cabinet. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi. Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.