En bref
La loi n° 103-13, en vigueur depuis septembre 2018, renforce la protection des femmes contre les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques. Elle crée de nouvelles infractions, aggrave certaines peines et permet au juge d'ordonner des mesures de protection en faveur de la victime.
À qui s'applique ce texte
Le texte protège les femmes victimes de violences, que l'auteur soit un conjoint, un ex-conjoint, un fiancé, un membre de la famille, un employeur ou un inconnu. Certaines de ses dispositions, comme celles relatives au harcèlement sexuel dans l'espace public, s'appliquent plus largement. Il concerne aussi les professionnels qui accompagnent les victimes.
Les règles essentielles
- La loi définit la violence faite aux femmes et en distingue plusieurs formes : physique, sexuelle, psychologique et économique.
- Elle incrimine notamment le mariage forcé, le harcèlement sexuel (y compris dans l'espace public et par messages) et certains comportements visant à priver l'épouse de ses droits financiers.
- Les peines sont aggravées lorsque l'auteur est le conjoint, l'ex-conjoint, le fiancé, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.
- Le juge peut ordonner des mesures de protection : interdiction de contacter ou d'approcher la victime, éloignement, information de la victime, orientation vers une prise en charge.
- Des cellules de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences fonctionnent au sein des juridictions et de plusieurs administrations.
Délais et chiffres à retenir
- La loi est entrée en vigueur en septembre 2018.
- Les mesures de protection peuvent être ordonnées pendant la procédure et dans le jugement.
- La violation d'une mesure de protection constitue elle-même une infraction sanctionnée.
- Un certificat médical établi rapidement après les faits facilite la preuve des violences physiques.
Ce que cela change concrètement
Une victime peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du parquet, et être orientée vers la cellule de prise en charge du tribunal. Elle peut demander que l'auteur ait interdiction de l'approcher ou de la contacter, indépendamment de la procédure familiale en cours.
Les violences peuvent également être invoquées dans une procédure de divorce, notamment pour justifier une demande de divorce pour préjudice ou de divorce pour discorde, et pour fixer les mesures relatives aux enfants.
Réformes et actualité
Promulguée en 2018, la loi n° 103-13 a modifié le code pénal et le code de procédure pénale. Son application fait l'objet de rapports institutionnels et de débats sur le renforcement de la prise en charge des victimes, en lien avec la réforme annoncée du code de la famille.
Quand consulter un avocat
Une victime peut consulter pour être informée de ses droits, préparer une plainte, demander des mesures de protection, se constituer partie civile et obtenir réparation, ou articuler la procédure pénale avec une procédure familiale. En cas de danger immédiat, il faut d'abord contacter les services de police ou de gendarmerie.
Fiche d'information rédigée par le cabinet. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi. Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.