Quartier de Rabat · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat immobilier à Hay Nahda
Droit immobilier et foncier : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises de Hay Nahda, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet accompagne les acquéreurs, vendeurs, propriétaires et locataires dans leurs opérations et litiges immobiliers, que le bien soit titré ou non immatriculé. Nous intervenons en conseil avant la signature, puis devant le tribunal en cas de litige : vente, bail, copropriété, immatriculation foncière et conflits de propriété.
- Rédaction et relecture de compromis et de contrats de vente
- Vente en l'état futur d'achèvement (loi n° 107-12) : retards de livraison, malfaçons
- Loyers impayés, résiliation du bail et expulsion du locataire (loi n° 67-12)
- Bail commercial : renouvellement, révision du loyer, éviction et indemnité (loi n° 49-16)
- Immatriculation foncière, oppositions et inscriptions sur le titre foncier
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant de Hay Nahda, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal de première instance de Rabat (dont la section de la justice de la famille)
- Cour d'appel de Rabat
Les dossiers que nous y traitons
Quartier familial, Hay Nahda génère surtout des dossiers de droit de la famille, de successions et d'immobilier résidentiel (achat d'appartement, copropriété, bail d'habitation). Les salariés du quartier consultent aussi pour des questions de licenciement ou d'accident du travail. Les petits commerces sollicitent le cabinet pour le recouvrement de créances et les chèques impayés.
Le déroulement
- 1
Audit juridique
Nous examinons le titre foncier ou les actes de propriété, le contrat et la correspondance pour identifier vos droits et les risques.
- 2
Conseil ou mise en demeure
Selon le cas, nous sécurisons l'acte avant signature ou adressons une mise en demeure à l'autre partie pour tenter un règlement.
- 3
Procédure
À défaut d'accord, nous saisissons le tribunal compétent, demandons si nécessaire une expertise ou des mesures conservatoires, et défendons votre position.
- 4
Exécution et inscription
Nous suivons l'exécution du jugement et, le cas échéant, son inscription à la conservation foncière.
Questions fréquentes
Comment expulser un locataire qui ne paie pas son loyer ?
Pour un bail d'habitation soumis à la loi n° 67-12, le bailleur adresse d'abord une mise en demeure de payer, puis peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement des loyers, la résiliation du bail et l'expulsion. La procédure exacte dépend du contrat et de la situation. L'expulsion ne peut être exécutée qu'en vertu d'une décision de justice, par un commissaire judiciaire : se faire justice soi-même est interdit.
Que faire en cas de retard de livraison d'un appartement acheté sur plan ?
La vente en l'état futur d'achèvement est encadrée par la loi n° 107-12, qui impose un contrat écrit précisant notamment le délai de livraison et les garanties. En cas de retard, l'acquéreur peut, selon le contrat et la loi, demander l'exécution, des indemnités de retard ou la résolution de la vente avec restitution des sommes versées. Il faut rassembler le contrat, les reçus de paiement et les échanges avec le promoteur avant d'agir.
Autres domaines pour les habitants de Hay Nahda : Droit des affaires et des sociétés, Droit administratif, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Recouvrement de créances, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Droit immobilier et foncier, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Yacoub El Mansour, Youssoufia, Takaddoum, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat, Aïn Aouda et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.