Quartier de Rabat · Rabat-Salé-Kénitra
Avocat immobilier à Yacoub El Mansour
Droit immobilier et foncier : le cabinet accompagne les habitants et les entreprises de Yacoub El Mansour, de la consultation à l'exécution de la décision.
Le cabinet accompagne les acquéreurs, vendeurs, propriétaires et locataires dans leurs opérations et litiges immobiliers, que le bien soit titré ou non immatriculé. Nous intervenons en conseil avant la signature, puis devant le tribunal en cas de litige : vente, bail, copropriété, immatriculation foncière et conflits de propriété.
- Litiges de copropriété : charges, syndic, assemblées générales (loi n° 18-00)
- Actions en revendication, bornage et sortie d'indivision
- Vérification d'un bien avant achat : titre foncier, charges, hypothèques, situation juridique
- Rédaction et relecture de compromis et de contrats de vente
- Vente en l'état futur d'achèvement (loi n° 107-12) : retards de livraison, malfaçons
Juridictions compétentes
Pour un dossier concernant un habitant de Yacoub El Mansour, les juridictions suivantes sont en principe compétentes :
- Tribunal de première instance de Rabat (dont la section de la justice de la famille)
- Cour d'appel de Rabat
Les dossiers que nous y traitons
Les dossiers les plus courants concernent la famille (divorce pour discorde, pension alimentaire, garde des enfants), les successions et le partage de maisons familiales, ainsi que les litiges entre bailleurs et locataires. Les salariés du quartier consultent souvent pour un licenciement ou un accident du travail. Les accidents de la circulation et leur indemnisation sont également fréquents.
Le déroulement
- 1
Audit juridique
Nous examinons le titre foncier ou les actes de propriété, le contrat et la correspondance pour identifier vos droits et les risques.
- 2
Conseil ou mise en demeure
Selon le cas, nous sécurisons l'acte avant signature ou adressons une mise en demeure à l'autre partie pour tenter un règlement.
- 3
Procédure
À défaut d'accord, nous saisissons le tribunal compétent, demandons si nécessaire une expertise ou des mesures conservatoires, et défendons votre position.
- 4
Exécution et inscription
Nous suivons l'exécution du jugement et, le cas échéant, son inscription à la conservation foncière.
Questions fréquentes
Que faire en cas de retard de livraison d'un appartement acheté sur plan ?
La vente en l'état futur d'achèvement est encadrée par la loi n° 107-12, qui impose un contrat écrit précisant notamment le délai de livraison et les garanties. En cas de retard, l'acquéreur peut, selon le contrat et la loi, demander l'exécution, des indemnités de retard ou la résolution de la vente avec restitution des sommes versées. Il faut rassembler le contrat, les reçus de paiement et les échanges avec le promoteur avant d'agir.
Quelle différence entre un bien titré et un bien non immatriculé (melkia) ?
Un bien immatriculé dispose d'un titre foncier tenu par la conservation foncière : les droits inscrits sont opposables à tous et le titre est définitif et inattaquable (dahir du 12 août 1913 tel que modifié par la loi n° 14-07). Un bien non immatriculé repose sur des actes, souvent adoulaires comme la melkia, dont la valeur peut être contestée. Avant d'acheter un bien non titré, il est prudent de faire vérifier les actes et d'envisager une réquisition d'immatriculation.
Autres domaines pour les habitants de Yacoub El Mansour : Droit des affaires et des sociétés, Droit administratif, Divorce et droit de la famille, Droit du travail, Recouvrement de créances, Droit pénal, Successions et héritage, Accidents et indemnisation et Marocains du monde et dossiers internationaux.
Droit immobilier et foncier, ailleurs à Rabat et alentour : Rabat, Hay Riad, Agdal, Souissi, Hassan, L'Océan, Youssoufia, Takaddoum, Hay Nahda, Salé, Témara, Harhoura, Skhirat, Aïn Aouda et Kénitra.
Parlons de votre situation.
Le cabinet vous reçoit du lundi au vendredi, sur rendez-vous.