En bref
La loi n° 41-90 a créé les tribunaux administratifs, compétents pour juger les litiges entre les particuliers ou les entreprises et l'administration. Elle encadre le recours en annulation des décisions administratives et les actions en responsabilité contre les personnes publiques.
À qui s'applique ce texte
Le texte concerne toute personne, physique ou morale, en litige avec l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public : fonctionnaires et agents publics, contribuables, titulaires de marchés publics, propriétaires touchés par une expropriation, candidats à une élection ou victimes d'un dommage causé par un service public.
Les règles essentielles
- Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l'annulation d'une décision administrative pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motifs ou violation de la loi.
- Les tribunaux administratifs jugent les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques.
- Ils sont compétents pour les litiges relatifs aux contrats administratifs, au contentieux fiscal, aux pensions et à la situation individuelle des agents publics, ainsi qu'à certains contentieux électoraux et à l'expropriation.
- La requête doit être écrite et signée par un avocat.
- Le juge peut, dans certaines conditions, ordonner le sursis à exécution d'une décision attaquée ou statuer en référé.
Délais et chiffres à retenir
- Recours pour excès de pouvoir : soixante jours à compter de la publication ou de la notification de la décision.
- Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le prolonge ; le silence de l'administration pendant soixante jours vaut rejet et ouvre un nouveau délai de soixante jours.
- Les jugements sont susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel, créées par la loi n° 80-03.
- Les actions en responsabilité obéissent à des règles de prescription distinctes du délai de soixante jours, qu'il faut vérifier au cas par cas.
Ce que cela change concrètement
Face à une décision défavorable (refus d'autorisation, sanction disciplinaire, redressement fiscal, retrait d'un permis), le délai de soixante jours est déterminant : une fois expiré, la décision devient en principe définitive.
La juridiction administrative est aussi la voie pour obtenir une indemnisation lorsque l'administration a causé un préjudice, par exemple en occupant un terrain sans procédure régulière. L'exécution des jugements contre l'administration peut nécessiter des démarches complémentaires.
Réformes et actualité
Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi n° 80-03 pour assurer le double degré de juridiction. La loi n° 38-15 relative à l'organisation judiciaire, adoptée en 2022, a redéfini le cadre d'ensemble des juridictions, y compris les juridictions spécialisées en matière administrative.
Quand consulter un avocat
Il est conseillé de consulter dès la réception de la décision contestée, pour préserver le délai de recours, choisir entre recours gracieux et action directe, réunir les pièces et rédiger la requête, dont la signature par un avocat est requise.
Fiche d'information rédigée par le cabinet. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi. Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.