Un bien immobilier hérité reste inscrit au nom du défunt tant que les héritiers n'ont pas accompli les formalités. Tant qu'elles ne sont pas faites, le bien ne peut être ni vendu, ni hypothéqué, ni partagé dans de bonnes conditions.
L'acte d'hérédité
L'acte d'hérédité, établi par des adouls, désigne les héritiers et la part de chacun selon les règles du Code de la famille. C'est la pièce de base de toutes les démarches.
L'inscription au titre foncier
- Demander un certificat de propriété récent du bien.
- Déposer à la conservation foncière l'acte d'hérédité, avec les pièces demandées (acte de décès, pièces d'identité).
- S'acquitter des droits et frais d'inscription.
- Obtenir l’inscription des héritiers comme copropriétaires indivis.
Après l'inscription
Les héritiers peuvent alors vendre ensemble, partager le bien ou céder leurs parts. Si l'un d'eux refuse, la voie du partage judiciaire reste ouverte. Pour un bien non titré, les démarches passent par les actes adoulaires et, le cas échéant, par une procédure d'immatriculation.
Le point de vue du cabinet
Plus les formalités sont faites tôt après le décès, moins elles se compliquent avec le temps et les générations.
Maître Malak Elimani accompagne les héritiers, au Maroc et à l'étranger, dans le règlement des successions immobilières. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.
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Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.