Le contrat fait la loi des parties : l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats (DOC) pose ce principe de force obligatoire. Une partie ne peut donc pas, en principe, se libérer seule de ses engagements, sauf si le contrat ou la loi le lui permet.
Relire le contrat
- Durée, conditions de renouvellement et de résiliation.
- Clause de préavis.
- Clause résolutoire et clause pénale.
- Clause attributive de compétence ou clause d'arbitrage.
La mise en demeure
Avant d'agir, la partie qui subit l'inexécution adresse une mise en demeure écrite, précise et datée. Elle fixe un délai pour exécuter et constitue souvent une condition pour obtenir des dommages-intérêts.
Les voies d'action
Le créancier peut demander l'exécution forcée de l'obligation ou la résolution du contrat, avec des dommages-intérêts dans les deux cas (article 259 du DOC). Entre commerçants, le tribunal de commerce est en principe compétent, sauf clause d'arbitrage.
Prévenir plutôt que plaider
Des conditions générales claires, des bons de commande signés et des échanges écrits conservés rendent la preuve beaucoup plus simple le jour où un différend survient.
Le point de vue du cabinet
Une mise en demeure bien rédigée règle à elle seule une bonne partie des différends commerciaux.
Maître Malak Elimani conseille les entreprises dans la rédaction de leurs contrats et les représente devant le tribunal de commerce. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.
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Les informations publiées sur ce site sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses pièces.