Entreprise en difficulté : sauvegarde et redressement

Les difficultés d'une entreprise ne mènent pas forcément à sa liquidation. Le livre V du Code de commerce, réformé par la loi n° 73-17 en 2018, organise un ensemble de procédures graduées, de la prévention à la liquidation judiciaire.

La prévention

Lorsque des difficultés sont de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, le chef d'entreprise peut s'adresser au président du tribunal de commerce, notamment pour la désignation d'un mandataire spécial ou l'ouverture d'une conciliation avec les principaux créanciers.

La sauvegarde

La procédure de sauvegarde, introduite par la réforme de 2018, s'adresse à l'entreprise qui n'est pas encore en cessation de paiements mais connaît des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. Elle permet de suspendre les poursuites et d'élaborer un plan.

Redressement et liquidation

L'entreprise en cessation de paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai fixé par la loi. Le redressement vise un plan de continuation ou de cession ; la liquidation intervient lorsque la situation est irrémédiablement compromise.

Agir tôt

Plus la démarche est précoce, plus les options sont nombreuses. Attendre la cessation de paiements réduit la marge de négociation et peut exposer le dirigeant à des sanctions s’il a tardé à agir.

Le point de vue du cabinet

Mieux vaut choisir sa procédure que la subir.

Maître Malak Elimani conseille les dirigeants et les créanciers dans les procédures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.

Textes de référence

Code de commerce