Erreur médicale au Maroc : responsabilité et indemnisation

Tout résultat décevant n'est pas une faute : le médecin est en principe tenu d'une obligation de moyens, non de résultat. Mais lorsqu'une faute est commise, la victime peut engager la responsabilité du praticien ou de l'établissement.

Ce qu'il faut établir

Une faute : erreur de diagnostic ou de traitement, défaut de surveillance, défaut d'information du patient.
Un dommage : atteinte physique, morale ou économique.
Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Clinique privée ou hôpital public

Contre un médecin ou une clinique privée, l'action relève en principe des juridictions civiles, sur le fondement du Dahir des obligations et des contrats. Contre un hôpital public, c'est la responsabilité de l'administration qui est recherchée, devant le tribunal administratif.

Le rôle de l'expertise

L'expertise médicale ordonnée par le juge est généralement décisive. Il faut réunir l'ensemble du dossier médical : comptes rendus, examens, ordonnances, factures.

Le volet pénal

Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales sont possibles, par exemple pour blessures ou homicide involontaires. Elles ne remplacent pas l'action en indemnisation, qui peut être menée devant le juge pénal par la constitution de partie civile ou séparément.

Le point de vue du cabinet

Un dossier médical complet, réuni dès les premières semaines, est le socle de toute demande d'indemnisation.

Maître Malak Elimani assiste les victimes et leurs familles dans les actions en responsabilité médicale. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.

Textes de référence