Contester une décision administrative : délais et étapes du recours

Le recours pour excès de pouvoir

Il permet de demander au juge administratif l'annulation d'une décision illégale : incompétence de son auteur, vice de forme, détournement de pouvoir, absence de motifs ou violation de la loi.

Ce recours ne donne pas lieu à des dommages-intérêts : la réparation d'un préjudice relève d'une action distincte en responsabilité contre l'administration.

Le délai de soixante jours

Le recours doit être introduit dans les soixante jours suivant la publication ou la notification de la décision (article 23 de la loi n° 41-90).

Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès de son supérieur, peut être formé dans le même délai. Le silence de l'administration pendant soixante jours vaut rejet et ouvre un nouveau délai de soixante jours pour saisir le tribunal.

Les étapes

• Réunir la décision contestée et la preuve de sa date de notification.
• Former, le cas échéant, un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai.
• Saisir le tribunal administratif par une requête écrite signée par un avocat.
• Demander, si l'urgence le justifie, le sursis à exécution de la décision.
• Suivre l'instruction écrite, l'audience puis le jugement, susceptible d'appel.

Les décisions les plus souvent contestées

• Refus ou retrait d'une autorisation (urbanisme, exploitation, commerce).
• Sanctions disciplinaires visant les fonctionnaires.
• Décisions liées aux marchés publics et à l'expropriation.
• Refus de délivrer un document administratif.

Le point de vue du cabinet

En contentieux administratif, le délai est souvent ce qui décide de l'issue : une requête parfaitement fondée mais tardive est rejetée.

Maître Malak Elimani assiste les particuliers, les fonctionnaires et les entreprises devant le tribunal administratif de Rabat. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.