L'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par la loi n° 7-81. Elle permet à l'État ou à une collectivité d'acquérir un bien privé, mais seulement selon une procédure précise et moyennant une indemnité.
Les étapes
- La déclaration d'utilité publique, qui désigne la zone concernée.
- L'acte de cessibilité, qui identifie les biens et les propriétaires.
- L'offre d'indemnité, fixée par une commission administrative.
- À défaut d'accord, la saisine du tribunal administratif, qui prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité.
L'indemnité
L'indemnité doit réparer le préjudice actuel et certain causé par l'expropriation. Elle est fixée d'après la valeur du bien au jour de la décision prononçant l'expropriation, sans tenir compte de la plus-value liée à l'annonce du projet.
Contester
Le propriétaire peut refuser l'offre amiable et faire valoir ses arguments devant le tribunal administratif : ventes comparables dans le voisinage, rapport d'expert, usage réel du bien. Une prise de possession sans procédure régulière peut, elle, engager la responsabilité de l'administration.
Le point de vue du cabinet
Une offre d'indemnité se discute : bien documentée, la contestation aboutit souvent à une revalorisation.
Maître Malak Elimani défend les propriétaires expropriés devant le tribunal administratif de Rabat. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas une consultation.
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